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La SEC propose une règle sur la modernisation des informations à fournir par les sociétés minières inscrites au sujet de leurs propriétés

  • US_SEC Image

17 juin 2016

Le 16 juin 2016, la Securities and Exchange Commission (SEC) a publié un projet de règle sur la modernisation des informations à fournir par les sociétés minières inscrites au sujet de leurs propriétés.

Ce projet de règle modifie les obligations d′informations sur les propriétés et les directives connexes pour les sociétés minières inscrites afin de les harmoniser avec les pratiques et normes réglementaires du secteur appliquées à l′heure actuelle à l′échelle mondiale. Ces révisions visent à aider les investisseurs à comprendre les propriétés minières des sociétés inscrites afin d′être en mesure de prendre des décisions d′investissement plus éclairées.

Les émetteurs privés étrangers qui utilisent le formulaire 20-F pour déposer leurs déclarations d′inscription et rapports annuels en vertu de la Securities Exchange Act ou qui font référence au formulaire 20-F lorsqu′ils déposent leurs déclarations d'inscription en vertu de la Securities Exchange Act sur les formulaires F-1 et F-4 ne sont généralement pas assujettis à la règle S-K.

Comme la SEC est d′avis que les obligations d′information sur les propriétés doivent s′appliquer tant aux sociétés minières inscrites nationales qu′étrangères, ce projet de règle viendrait aussi modifier le formulaire 20-F.

Les modifications corrélatives proposées visent à assurer l′uniformité des informations fournies sur le secteur minier par les sociétés nationales et les émetteurs privés étrangers inscrits auprès de la SEC (autres que les émetteurs canadiens qui se prévalent du Régime d’information multinational - formulaires 40-F, F-10, F-7, F-8 ou F-80). Elles toucheraient particulièrement les sociétés inscrites canadiennes qui produisent leurs rapports sur le formulaire 20-F et peuvent actuellement fournir des informations minières supplémentaires selon le Règlement 43-101 en vertu de l'exception relative aux lois étrangères ou d’un État selon le Guide 7 et de l′exception relative aux lois étrangères dans le formulaire 20-F. Le projet de règle éliminerait cette exception, ce qui pourrait entraîner des coûts de conformité supplémentaires pour les sociétés inscrites auprès de la SEC qui s′en prévalaient dans la mesure où ces obligations d’information proposées diffèrent des obligations en vertu du Règlement 43-101. Cela dit, comme ces différences donneront lieu à des avantages supplémentaires, ces avantages viendront balancer toute augmentation des coûts de conformité.  

La date limite de réception des commentaires sur le projet de règle est 60 jours suivant sa publication dans le Federal Register.

Consulter le communiqué de presse et la règle proposée sur le site Web de la SEC (en anglais).

 

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