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L’IASB publie un projet de modification d’IAS 12

  • IFRS - IASB  Image

17 juil 2019

Le 17 juillet 2019, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié l’exposé-sondage « Impôt différé lié aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction unique (projet de modifications d’IAS 12) », qui vise à clarifier la façon dont les sociétés comptabilisent l’impôt différé pour les obligations relatives au démantèlement et les contrats de location. La période de commentaires prend fin le 14 novembre 2019.

Contexte

L’IFRS Interpretations Committee (IFRIC) a reçu une demande concernant IAS 12, Impôts sur le résultat, et la comptabilisation de l’impôt différé relativement aux contrats de locations (lorsqu’un preneur comptabilise un actif et un passif à la date de début d’un contrat de location) et aux obligations relatives au démantèlement (lorsqu’une entité comptabilise un passif et inclut les coûts de démantèlement dans le coût d’une immobilisation corporelle). Le contexte soumis dans la demande présume que les paiements de loyer et les coûts de démantèlement sont déductibles fiscalement lorsqu’ils sont versés et mentionne une diversité dans les pratiques.

L’IFRIC a discuté de la demande lors de ses réunions de mars 2018 et de juin 2018 et a conclu que la question était pertinente et de large portée, puisque plusieurs sortes de contrats et contextes sont concernés. Qui plus est, la question de savoir si les déductions fiscales sont attribuables à un contrat, à un actif/passif unique ou aux flux de trésorerie et quelles seront les incidences éventuelles sur la détermination des différences temporaires, est fondamentale dans le contexte d’IAS 12. Par conséquent, l’IFRIC a recommandé à l’IASB d’apporter des éclaircissements à IAS 12.

L’IASB a abordé la question en octobre 2018 (discussion générale de la question et approbation de la recommandation de l’IFRIC) et en janvier 2019 (transition, application rétrospective et application anticipée), puis a publié un exposé-sondage sur le projet de modification d’IAS 12.

 

Projet de modification

La principale modification proposée dans l’ES/2019/5 Impôt différé lié aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction unique (modifications d’IAS 12) est une exemption de l’exemption relative à la comptabilisation initiale prévue dans les paragraphes IAS 12.15(b) et IAS 12.24. Par conséquent, l’exemption relative à la comptabilisation initiale ne s’appliquerait pas aux transactions qui donnent lieu à la fois à des différences temporaires déductibles et à des différences temporaires imposables lors de la comptabilisation initiale et donc à la comptabilisation d’actifs d’impôt différé et de passifs d’impôt différé d’une même valeur. Le nouveau paragraphe IAS 12.22A comporte par ailleurs une explication à cet égard.

    La période de commentaires sur le projet de modification prend fin le 14 novembre 2019.

     

    Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires

    L’exposé-sondage ne contient pas de date d’entrée en vigueur proposée, puisque l’IASB prévoit prendre une décision sur la question après l’exposé-sondage. Les modifications proposées seraient appliquées rétrospectivement, conformément à IAS 8, et l’adoption anticipée serait permise.

    Pour des raisons pratiques et économiques, l’IASB® a simplifié l’évaluation de la probabilité qu’une entité dégagera des bénéfices imposables auxquels elle pourra imputer les différences temporaires. L’IASB a proposé une simplification similaire pour les nouveaux adoptants.

     

    Autres renseignements

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