Juillet 2019

L’IASB publie un projet de modification d’IAS 12

17 juil 2019

Le 17 juillet 2019, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié l’exposé-sondage « Impôt différé lié aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction unique (projet de modifications d’IAS 12) », qui vise à clarifier la façon dont les sociétés comptabilisent l’impôt différé pour les obligations relatives au démantèlement et les contrats de location. La période de commentaires prend fin le 14 novembre 2019.

Contexte

L’IFRS Interpretations Committee (IFRIC) a reçu une demande concernant IAS 12, Impôts sur le résultat, et la comptabilisation de l’impôt différé relativement aux contrats de locations (lorsqu’un preneur comptabilise un actif et un passif à la date de début d’un contrat de location) et aux obligations relatives au démantèlement (lorsqu’une entité comptabilise un passif et inclut les coûts de démantèlement dans le coût d’une immobilisation corporelle). Le contexte soumis dans la demande présume que les paiements de loyer et les coûts de démantèlement sont déductibles fiscalement lorsqu’ils sont versés et mentionne une diversité dans les pratiques.

L’IFRIC a discuté de la demande lors de ses réunions de mars 2018 et de juin 2018 et a conclu que la question était pertinente et de large portée, puisque plusieurs sortes de contrats et contextes sont concernés. Qui plus est, la question de savoir si les déductions fiscales sont attribuables à un contrat, à un actif/passif unique ou aux flux de trésorerie et quelles seront les incidences éventuelles sur la détermination des différences temporaires, est fondamentale dans le contexte d’IAS 12. Par conséquent, l’IFRIC a recommandé à l’IASB d’apporter des éclaircissements à IAS 12.

L’IASB a abordé la question en octobre 2018 (discussion générale de la question et approbation de la recommandation de l’IFRIC) et en janvier 2019 (transition, application rétrospective et application anticipée), puis a publié un exposé-sondage sur le projet de modification d’IAS 12.

 

Projet de modification

La principale modification proposée dans l’ES/2019/5 Impôt différé lié aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction unique (modifications d’IAS 12) est une exemption de l’exemption relative à la comptabilisation initiale prévue dans les paragraphes IAS 12.15(b) et IAS 12.24. Par conséquent, l’exemption relative à la comptabilisation initiale ne s’appliquerait pas aux transactions qui donnent lieu à la fois à des différences temporaires déductibles et à des différences temporaires imposables lors de la comptabilisation initiale et donc à la comptabilisation d’actifs d’impôt différé et de passifs d’impôt différé d’une même valeur. Le nouveau paragraphe IAS 12.22A comporte par ailleurs une explication à cet égard.

    La période de commentaires sur le projet de modification prend fin le 14 novembre 2019.

     

    Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires

    L’exposé-sondage ne contient pas de date d’entrée en vigueur proposée, puisque l’IASB prévoit prendre une décision sur la question après l’exposé-sondage. Les modifications proposées seraient appliquées rétrospectivement, conformément à IAS 8, et l’adoption anticipée serait permise.

    Pour des raisons pratiques et économiques, l’IASB® a simplifié l’évaluation de la probabilité qu’une entité dégagera des bénéfices imposables auxquels elle pourra imputer les différences temporaires. L’IASB a proposé une simplification similaire pour les nouveaux adoptants.

     

    Autres renseignements

    L’IASB publie un webinaire sur l’IFRS 9 à la suite de discussions de l’IFRS Interpretations Committee

    22 juil 2019

    Le 22 juillet 2019, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié sur son site un webinaire qui se veut un résumé des discussions récentes menées par l’IFRS Interpretations Committee sur la manière dont une société doit présenter un montant dans l’état du résultat net si un actif financier, qui était auparavant déprécié, a été subséquemment payé en intégralité ou n’est plus déprécié.

    Le webinaire a été organisé par les membres des services techniques de l’IASB®, Angie Ah Kun et Elizabeth Figgie. Elles présentent les sujets abordés à la réunion de mars 2019 de l’IFRS Interpretations Committee et expliquent les dispositions pertinentes d’IFRS 9 relativement à l’évaluation du coût amorti et de la dépréciation.

    Consulter le communiqué de presse et le webinaire sur le site de l’IASB.

    L’IFRS Foundation lance un nouveau balado trimestriel

    05 juil 2019

    Le 5 juillet 2019, l’In­ter­na­tional Ac­count­ing Stan­dards Board (IASB) a diffusé le premier épisode d’une série de balados trimestriels axés sur les travaux entrepris par l’IASB et l’IFRIC pour contribuer à l’application uniforme des normes IFRS. Les balados porteront sur les discussions tenues lors des réunions de l’Interpretations Committee et fourniront un aperçu des autres activités pertinentes au cours de la période.

    Écoutez le premier balado, dans lequel Sue Lloyd, vice-présidente de l’IASB® et présidente de l’IFRS Interpretations Committee se joint à Patrina Buchanan, membre du personnel technique, pour une discussion sur la réunion de l’Interpretations Committee de juin 2019. Les sujets abordés dans ce balado comprennent notamment des questions liées à la mise en œuvre des nouvelles normes sur les intruments financiers, la comptabilisation des produits et les contrats de location (IFRS 9, IFRS 15 et IFRS 16), de même que la comptabilité des soldes détenus en cryptomonnaies.

    Voici le lien vers le balado d’une durée de 24 minutes, sur le site web de l’IASB (en anglais).

    L’IFRS Foundation mettra en place un registre sur la collaboration avec les parties prenantes

    22 juil 2019

    Le 22 juillet 2019, l’IFRS Foundation a annoncé qu’elle mettra en place un registre à l’intention du public sur la collaboration entre les membres de l’IASB et les parties prenantes. Le registre sera publié sur une base trimestrielle à partir de décembre 2019.

    La création du registre vise à accroître la transparence et à « continuer de démontrer l’indépendance du conseil ainsi que son engagement à rendre des comptes en plus de répondre à un besoin exprimé par les parties prenantes ». Le registre contiendra de la documentation portant sur les allocutions, les rencontres en personnes ainsi que les réunions virtuelles ou téléphoniques de plus de 30 minutes. Les membres de l’IASB® s’assureront de sauvegarder la date, le nom de l’organisation pertinente ainsi que l’emplacement et la raison d’être de chacune en ce qui a trait aux parties prenantes.

    L’idée d’un tel registre est née, entre autres, à la suite de demandes formulées relativement aux activités de l’IFRS Foundation, de l’EFRAG et du PIOB en 2017 par la Commission européenne dans son rapport annuel publié en octobre 2018. La Commission a notamment observé que :

    Lorsque les membres de l’IFRS Foundation se réunissent avec des parties prenantes en dehors du cadre lié au manuel des procédures, aucune trace officielle sous forme de document n’est conservée.    

    La Commission a indiqué qu’elle prendrait des mesures en ce sens :

    La Commission s’entretiendra avec les bénéficiaires en 2018 afin de s’assurer que des normes (encore plus) élevées de transparence sont respectées particulièrement en ce qui concerne la mise en place de registres visant à accroître la transparence relativement aux réunions avec les parties prenantes.

    Étant donné que la Commission européenne a également formulé des commentaires similaires au sujet des activités de l’EFRAG, il est probable que celui-ci mettra également bientôt en place le même type de registre.

    Consulter le rapport de la Commission sur le site de la Commission européenne ainsi que le communiqué de presse sur le site de l’IASB.

    Nouveau webinaire de l’IASB : Aperçu de l’exposé-sondage, Modifications d’IFRS 17

    04 juil 2019

    Le 4 juillet 2019, l’In­ter­na­tional Ac­count­ing Stan­dards Board (IASB) a publié l’enregistrement d’un webinaire qui fournit un aperçu de son récent exposé-sondage, Modifications d’IFRS 17, publié le 26 juin 2019.

    Ce webinaire vise à fournir aux normalisateurs nationaux un aperçu du projet de modification d’IFRS 17. Les présentateurs sont Laura Kennedy et Roberta Ravelli, membres du personnel technique de l’IFRS Foundation. 

    Visionner le webinaire d’une durée de 25 minutes sur le site web de l’IASB (en anglais).

    Présentation d’ateliers de l’IFRS Foundation au congrès annuel de l’EAA en mai 2019

    05 juil 2019

    Le 5 juillet 2019, l’In­ter­na­tional Ac­count­ing Stan­dards Board (IASB) a publié plusieurs présentations effectuées par un membre et un permanent de l’IASB lors du congrès annuel de l’European Accounting Association, qui a eu lieu à Paphos, à Chypre, du 29 au 31 mai 2019.

    Ann Tarca, membre de l’IASB®, et Anne McGeachin, membre du personnel technique de l’IASB, ont présenté deux ateliers de l’IFRS Foundation dans le cadre du congrès annuel, sur les sujets suivants :

    • Mise à jour technique de l’IASB
    • Guide pour les nouvelles normes (IFRS 9, IFRS 15, IFRS 16) et occasions de recherche
    • Mise à jour technique de l’IASB : États financiers de base

    Voici le lien vers les présentations sur le site web de l’IASB (en anglais).

    Publication d’un nouveau numéro du bulletin Investor Update de l’IASB

    31 juil 2019

    Le 31 juillet 2019, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié le dix-neuvième numéro de son bulletin Investor Update, qui offre aux investisseurs un accès rapide à de l’information sur des questions d’actualité en matière de présentation de l’information financière et de comptabilité.

    Dans ce dernier numéro, l’équipe de rédaction du bulletin vous propose :

    • Ressources incorporelles et présentation de l’information financière : l’évolution du débat
    • Entrevue avec Jacques De Greling, directeur de Scope Ratings
    • Votre opinion compte (We need your views)
    • Restez informés (Stay up to date)
    • Ressources à l’intention des investisseurs

    Consulter le bulletin Investor Update sur le site web de l’IASB® (en anglais).

    Régler les problèmes de présentation de l’information financière grâce aux technologies

    31 juil 2019

    Le 31 juillet 2019, Accounting Today a publié un article au sujet des avantages des percées technologiques pour la présentation de l’information financière.

    La plupart des sociétés comprennent l’importance du processus de gestion des rapports. Néanmoins, une attention et des investissements inégaux en début de processus (enregistrement, clôture et consolidation) ont fait en sorte que les fonctions de rapport et d’analyse financière sont à la traîne sur le plan de l’efficience et de l’efficacité, malgré le fait qu’elles constituent la partie la plus visible et surveillée du processus.

    Heureusement, les entreprises disposent d’excellents outils pour améliorer rapidement leur présentation de l’information financière et la rendre plus prompte et plus exacte. Ces outils, de pair avec des processus simplifiés et un engagement renouvelé envers la fonction de présentation de l’information, peuvent régler la plupart des problèmes de présentation de l’information financière au sein des entreprises.

    Lire l’article sur le site web d’Accounting Today (en anglais).

    Réponse du CNC – Réforme des taux d’intérêt de référence

    17 juin 2019

    Le 17 juin 2019, le Conseil des normes comptables (CNC) a répondu à l’exposé-sondage de l’IASB Réforme des taux d’intérêt de référence (projet de modification d’IFRS 9 et d’IAS 39).

    Le CNC appuie la décision de l’IASB® de prévoir un allégement, dans la phase 1 du projet, en ce qui concerne l’aspect prospectif des dispositions relatives à la comptabilité de couverture.

    Toutefois, le CNC croit que certaines des problématiques de la phase 2 du projet, notamment l’évaluation rétrospective et le reclassement du solde du cumul des autres éléments du résultat global, sont étroitement liées aux problématiques de la phase 1 et doivent être traitées le plus rapidement possible.

    Veuillez consulter le communiqué de presse et la lettre de réponse sur le site web du CNC.

    Réunion conjointe du CNC et de l’OIC

    15 juil 2019

    Le 15 juillet 2019, le Conseil des normes comptables et l’organisme de normalisation national italien, l’Organismo Italiano di Contabilità (OIC) ont tenu une réunion conjointe à Rome. Cette réunion constitue la deuxième réunion bilatérale entre les deux normalisateurs.

    En plus de faire le point sur leurs activités de normalisations respectives, les deux conseils ont au cours de cette réunion échangé sur le projet de modification d’IFRS 17 et le projet sur les activités à tarifs réglementés de l’IASB. Ils ont également discuté des activités de mise en œuvre d’IFRS 16, Contrats de location.

    Consulter le communiqué sur le site web de l’OIC (en anglais).

    Correction list for hyphenation

    These words serve as exceptions. Once entered, they are only hyphenated at the specified hyphenation points. Each word should be on a separate line.