Contexte

Depuis la publication d’IFRS 17, Contrats d'assurance, en mai 2017, l’IASB^® a surveillé de près la mise en œuvre et a tiré des leçons sur les défis et autres préoccupations connexes. L’IASB a indiqué précédemment qu’il déterminerait si des mesures supplémentaires seraient nécessaires pour répondre aux questions soulevées lors de la mise en œuvre. Lors de sa réunion d’octobre 2018, l’IASB a établi une liste de 25 modifications éventuelles de la norme et convenu des critères qui permettent d’envisager toute modification éventuelle. Les discussions subséquentes ont mené au projet de modification inclus dans l’exposé-sondage.

Modifications proposées

Les principaux changements proposés dans l’ES/2019/4, Modifications d’IFRS17, sont les suivants :

• Report de la date d’application initiale d’IFRS 17 d’un an aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022 et changement de la date d’expiration de l’exemption temporaire prévue par IFRS 4, Contrats d’assurance, relativement à l’application d’IFRS 9, Instruments financiers, de sorte que les entités seraient tenues d’appliquer cette dernière pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022. 

• Exemption facultative du champ d’application supplémentaire pour les contrats de prêt qui transfèrent un risque d’assurance important et dispositions transitoires connexes qui permettent aux entités qui émettent de tels contrats de comptabiliser ces contrats en appliquant IFRS 17 ou IFRS 9. 

• Exemption du champ d’application supplémentaire pour les contrats de carte de crédit qui offrent une couverture d’assurance. 

• Modifications concernant la répartition, la comptabilisation, l’évaluation de la recouvrabilité et les informations à fournir sur les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition relativement aux renouvellements de contrats attendus. 

• Modifications concernant la répartition de la marge sur services contractuels liée à des composantes de placement et les exigences connexes d’information de sorte que, dans le modèle général, la marge sur services contractuels soit répartie sur la base des unités de couverture qui sont établies en tenant compte à la fois de la couverture d’assurance et de tout service lié à l’investissement. 

• Extension de l’option d’atténuation des risques pour y inclure les contrats de réassurance détenus. 
• Modifications pour exiger qu’une entité qui comptabilise initialement les pertes sur les contrats déficitaires émis comptabilise également un profit sur les contrats de réassurance détenus. 

• Simplification de la présentation des contrats d’assurance dans l’état de la situation financière de sorte que la présentation par les entités des actifs et des passifs au titre de contrats d’assurance dans l’état de la situation financière soit déterminée d’après les portefeuilles, plutôt que les groupes, de contrats d’assurance. 

• Allègement transitoire supplémentaire pour les regroupements d’entreprises. 
• Allègement transitoire supplémentaire pour la date d’application de l’option d’atténuation des risques et le recours à l’approche fondée sur la juste valeur à la transition.

L’exposé-sondage contient également plusieurs autres microprojets de modification.

La période de commentaires sur le projet de modification prend fin le 25 septembre 2019.

Date d’entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur proposée des modifications serait la même que la nouvelle date d’entrée en vigueur proposée d’IFRS 17 (soit le 1^er janvier 2022) et leur application anticipée serait permise. Les modifications seraient appliquées rétrospectivement.

Renseignements supplémentaires

Cliquer sur les liens vers le site de l’IASB suivants (en anglais) :

• Communiqué de presse de l’IASB
• Accès à l’exposé-sondage
• Document distinct contenant le fondement des conclusions
• Aperçu du projet de modification
• Version d’IFRS 17 intégrant les modifications proposées
• Information sur les activités à l’intention des parties prenantes tenues à Toronto, à Londres, à Hong Kong et à Sydney