Contexte 

En mars 2022, l’OCDE a publié des directives techniques sur le taux d’imposition des sociétés minimum fixé à 15 %. Ce taux, qui sera en vigueur à l’échelle mondiale, a été approuvé à titre de deuxième « pilier » d’un projet visant à répondre aux défis posés par la numérisation de l’économie. Ces directives précisent l’application et le fonctionnement des règles mondiales anti-érosion (GloBE), définies et publiées en décembre 2021, qui se veulent un système coordonné visant à s’assurer que les sociétés multinationales, ayant un chiffre d’affaires de plus de 750 millions €, paient au moins 15 % d’impôt sur les produits dans chaque territoire où elles exercent des activités.

L’IASB a décidé de répondre aux préoccupations soulevées par les parties prenantes au sujet des répercussions potentielles de l’application imminente des règles concernant la comptabilisation des impôts par les différents territoires. L’IASB a tenu, tout particulièrement, à souligner la complexité de la situation en raison des éléments suivants :

• Des territoires pourraient changer leurs taux d’imposition prévus par la loi pour éviter d’être considérés comme des environnements fiscaux à faible imposition;
• Des sociétés pourraient décider de transférer leurs activités vers des territoires où les taux d’imposition prévus par la loi sont plus élevés;
• Des sociétés pourraient se tourner vers des activités présentant des incitatifs fiscaux afin de ramener leur taux d’imposition prévu par la loi en deçà de 15 % même si le territoire dans lequel elles exercent leurs activités n’est pas considéré comme un environnement fiscal à faible imposition.

Tous ces aspects et d’autres entraîneront des calculs extrêmement compliqués à l’égard de l’impôt différé dans un contexte déjà très volatil compte tenu du fait que l’application des règles de l’OCDE par les différents territoires se fera à des rythmes et à des moments différents. Par conséquent, en raison des nombreuses variables inconnues, l’IASB a décidé de proposer une exemption jusqu’à ce que le système fiscal mondial soit bel et bien en place et qu’il puisse rigoureusement évaluer la situation et présenter une solution fiable.

Modifications

Les modifications des règles du deuxième pilier du modèle (projet de modification d’IAS 12) de la réforme fiscale internationale se présentent comme suit : 

• Une exception aux dispositions d’IAS 12, à savoir qu’une entité ne comptabilise pas les actifs et les passifs d’impôt différé selon les règles sur la comptabilisation des impôts du deuxième pilier de l’OCDE et ne présente pas d’information à leur sujet. Une entité devra déclarer avoir appliqué l’exception en question.
• Une obligation d’information à savoir qu’une entité doit présenter séparément la charge (le produit) d’impôt exigible selon les règles sur la comptabilisation des impôts du deuxième pilier de l’OCDE. 
• Une obligation d’information à savoir que pour les périodes au cours desquelles les règles du deuxième pilier seront adoptées ou quasi adoptées, mais pas encore en vigueur, une entité doit présenter des informations connues ou pouvant raisonnablement être estimées pour aider les utilisateurs des états financiers à comprendre l’exposition de l’entité à la comptabilisation des impôts différés découlant de la mise en œuvre des règles du deuxième pilier du modèle.   
• Une obligation pour une entité d’appliquer l’exception et de déclarer avoir appliqué l’exception dès la publication des modifications et rétrospectivement selon IAS 8 et les autres obligations d’information pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2023.

L’IASB continuera de surveiller les développements liés à l’application des règles du deuxième pilier du modèle. Il prévoit d’autres travaux pour déterminer si l’exception temporaire devrait être supprimée ou devenir permanente une fois qu’il aurait une meilleure idée de la manière dont les différents territoires ont adopté les règles et leur incidence sur les entités concernées. 

Consulter le communiqué de presse sur le site web de l’IASB (en anglais).