Contexte 

L’IFRS Interpretations Committee a reçu une soumission au sujet des ententes de financement relatives à la chaîne d’approvisionnement contenant les questions suivantes : 

• Comment une entité doit-elle présenter les passifs servant à payer au titre de biens ou de services qui ont été reçus lorsque les factures s’y rapportant font partie d’une entente de financement (ou d’un accord d’affacturage inversé relatif) relative à la chaîne d’approvisionnement?  
• Quelles informations au sujet des accords d’affacturage inversé une entité doit-elle présenter dans ses états financiers?

Le comité a donc publié une décision sur le programme de travail en réponse à cette soumission en décembre 2020. Toutefois, la rétroaction et les commentaires reçus, en particulier de la part des investisseurs et des analystes, semblaient indiquer que l’information présentée par les entités au sujet des ententes de financement de fournisseurs selon les exigences IFRS existantes ne répondait pas à l’ensemble des besoins des investisseurs. 

En réponse à ces commentaires, l’IASB a alors décidé de modifier IAS 7, Tableau des flux de trésorerie et IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir afin d’y ajouter des obligations d’information et des « indications » dans les obligations existantes exigeant des entités de fournir des informations qualitatives et quantitatives au sujet des ententes de financement de fournisseurs. 

Principales modifications

Les modifications du projet Ententes de financement de fournisseurs (Projet de modification d’IAS 7 et d’IFRS 7) : 

• ne définissent pas les ententes de financement de fournisseurs. Elles décrivent plutôt les caractéristiques d’une entente au sujet de laquelle une entité doit présenter de l’information. Les modifications précisent que les ententes qui constituent uniquement des rehaussements de crédit pour l’entité ou des instruments utilisés par celle-ci pour règler directement les montants dus au fournisseur ne sont pas des ententes de financement de fournisseur; 
• ajoutent deux objectifs de présentation de l’information. Les entités devront présenter dans les notes de l’information permettant aux utilisateurs des états financiers : 
• d’évaluer l’incidence des ententes de financement de fournisseurs sur les passifs et les flux de trésorerie d’une entité,
• de comprendre l’incidence des ententes de financement de fournisseurs sur l’exposition d’une entité au risque de liquidité et les répercussions sur une entité si elle n’avait plus accès à ce type d’ententes;

• viennent compléter les obligations d’information actuelles dans les IFRS en ajoutant à IAS 7 des exigences additionnelles à l’égard : 
• des modalités des ententes de financement de fournisseurs,

• des ententes, au début et à la fin de la période de présentation de l’information financière, à l’égard :
• a) de la valeur comptable des passifs financiers faisant partie de l’entente et du poste connexe présenté;

• b) de la valeur comptable des passifs financiers présentés au point a) pour lesquels les fournisseurs ont déjà reçu un paiement du bailleur de fonds;

• c) de l’éventail des dates d’échéance des paiements (p. ex., 30 à 40 jours après la date de facturation) des passifs financiers présentés au point a) et des dettes fournisseurs comparables qui ne font pas partie des ententes de financement de fournisseurs;
• du type et de l’incidence des modifications sans effet sur la trésorerie dans la valeur comptable des passifs financiers faisant partie d’une entente de financement de fournisseurs.

L’IASB a décidé que, dans la plupart des cas, des informations regroupées au sujet des ententes de financement de fournisseurs d’une entité répondront aux besoins d’information des utilisateurs des états financiers. 

• Ajouter des ententes de financement de fournisseurs à titre d’exemples dans les obligations d’information sur le risque de liquidité dans IFRS 7.

Date d’entrée en vigueur et transition

Une entité devra appliquer les modifications d’IAS 7 pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024 (et l’application anticipée est permise) et les modifications d’IFRS 7 au moment d’appliquer celles d’IAS 7. Un certain nombre de mesures d’allègement transitoire ont été prévues, y compris un allègement relatif à l’information comparative et l’information intermédiaire. 

Consulter le communiqué de presse sur le site web de l’IASB (en anglais).