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Bulletin express du CNC – Comptabilisation des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale

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29 oct 2014

Le 29 octobre, le Conseil des normes comptables a publié un article portant sur son récent exposé-sondage concernant la comptabilisation des actions privilégiées rachetables, précisément pour les actions émises dans le cadre de ce qu’on appelle communément « gel successoral ».

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