Les parties prenantes ont fait savoir au CNC que le champ d’application du paragraphe 3051.07A manquait de clarté. Plus précisément, elles ont indiqué qu’il n’était pas facile de déterminer si ce paragraphe, qui traite de l’application de la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition, s’appliquait également aux intérêts dans des entreprises sous contrôle conjoint comptabilisés selon cette méthode. Le CNC a donc décidé de modifier le chapitre 3051 pour préciser que le paragraphe 07A s’applique également à ces intérêts.

Ces modifications s’appliquent aux états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020, et leur application anticipée est permise.

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