Les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 auront donné lieu à l’octroi d’allégements de loyer, comme des reports ou des exonérations de paiement. Les indications relatives aux modifications apportées aux dispositions d’un bail existant, qui se trouvent dans le chapitre 3065, exigent que ces modifications soient traitées comme un nouveau contrat de location. Ce traitement pourrait représenter une lourde charge de travail pour les entreprises à capital fermé, plus particulièrement pour celles ayant de nombreux contrats de location. Après avoir étudié les moyens à sa disposition, le CNC a conclu qu’il devait intervenir sur le plan normatif pour offrir une dispense aux preneurs comme aux bailleurs.
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