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Synthèse des commentaires – Examen de la mise en œuvre : Chapitre SP 3410, Paiements de transfert

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20 avril 2016

Le 20 avril 2016, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié un résumé de ses constatations dans le cadre de son examen de la mise en œuvre du chapitre SP 3410.

Les conclusions de l’examen de la mise en œuvre ont confirmé que les principaux sujets de préoccupation concernant le chapitre SP 3410, « Paiements de transfert », étaient la comptabilisation des transferts en capital par le gouvernement bénéficiaire et le rôle de « l’autorisation de payer » dans le processus d’autorisation (dans une province). Les parties prenantes n’ont pas soulevé de problèmes considérables en ce qui a trait à la mise en œuvre des autres modifications apportées à la norme ou des autres indications qu’elle contient. Elles ont indiqué que les définitions des critères d’admissibilité et des stipulations, ainsi que les indications visant à distinguer ces deux notions, étaient particulièrement utiles.

Étant donné la controverse entourant la comptabilisation des transferts en capital par le bénéficiaire et le fait que le chapitre SP 3410 soit fondé sur des principes, le CCSP s’attendait déjà, lors de l’approbation de la norme révisée, à ce que le manque d’uniformité dans l’application pose des problèmes. L’examen de la mise en œuvre a permis de conclure que bon nombre de parties prenantes :

  1. ont réussi à composer avec la plupart des principes et indications des chapitres SP 3410 et SP 3200, « Passifs »;
  2. ont encore des doutes quant à la nature et au degré de spécificité des stipulations qui créent une obligation répondant à la définition d’un passif;
  3. ont consacré beaucoup de temps et d’efforts à débattre de questions que seul le CCSP peut éclaircir.

En ce qui concerne l’autorisation de payer, qui n’était pas apparue comme un sujet de préoccupation lors de l’élaboration de la norme, l’interprétation et l’application des indications n’ont posé aucune difficulté à la plupart des parties prenantes. Il ressort de l’examen de la mise en œuvre que ce problème touche principalement une seule province.

Toutefois, l’existence de pratiques divergentes et d’opinions d’audit différentes pour une même situation ne saurait ni servir l’intérêt public, ni répondre aux besoins des utilisateurs. Le CCSP est d’avis que la publication d’éclaircissements faisant autorité est nécessaire pour éliminer les divergences d’interprétation de la norme.

Consulter le résumé sur le site Web du CCSP.

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