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Exposé-sondage – Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations : Projet de chapitre SP 3280

  • CCSP - CCSP Image

09 mars 2017

Le 9 mars 2017, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié un exposé-sondage dans lequel il propose une nouvelle norme sur les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 15 juin 2017.

Les principaux éléments de l’exposé-sondage sont les suivants :

  • Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation s’entend d’une obligation juridique afférente à la mise hors service d’une immobilisation corporelle.
  • Le coût de mise hors service d’une immobilisation corporelle contrôlée par une entité du secteur public s’ajoute à la valeur comptable de l’immobilisation corporelle (ou de la composante) en cause et est passé en charges de manière logique et systématique.
  • Le coût de mise hors service d’une immobilisation ne faisant plus l’objet d’un usage productif est passé en charges.
  • Les évaluations ultérieures du passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service peuvent entraîner soit une variation de la valeur comptable de l’immobilisation corporelle (ou de la composante) en cause, soit une charge, selon la nature de la réévaluation et selon que l’immobilisation fait encore ou non l’objet d’un usage productif.
  • L’exploitation, l’entretien et la surveillance d’une immobilisation après sa mise hors service font partie des obligations liées à la mise hors service de cette immobilisation.
  • Le recours à une technique d’actualisation est souvent la meilleure façon d’estimer le passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service.

Consulter l'exposé-sondage sur le site Web du CCSP.

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