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Appel à commentaires – Avantages sociaux : indications sur le taux d’actualisation du chapitre SP 3250

  • CCSP - CCSP Image

29 nov 2017

Le 29 novembre 2017, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié un appel à commentaires pour recueillir les points de vue des parties prenantes avant de prendre position à titre préliminaire concernant les indications sur le taux d’actualisation de la norme sur les avantages sociaux. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 9 mars 2018.

Les principaux éléments de cet appel à commentaires sont les suivants :

  • Le chapitre SP 3250 ne fournit aucune indication précise sur le taux d’actualisation à utiliser pour estimer l’obligation au titre des prestations constituées.
  • En pratique, on détermine habituellement la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations constituées des régimes entièrement ou partiellement capitalisés en utilisant le rendement prévu des actifs du régime. Pour l’obligation au titre des prestations constituées des régimes non capitalisés, on utilise habituellement le coût d’emprunt de l’entité.
  • Le CCSP doit examiner si les indications sur le taux d’actualisation du chapitre SP 3250 sont suffisantes et si les deux bases de détermination du taux d’actualisation utilisées couramment dans  le secteur public sont appropriées et fournissent des informations utiles aux fins de la reddition de comptes.
  • L’obligation au titre des prestations prend souvent naissance des années avant que les prestations ne doivent être versées. La présentation de l’obligation au titre des prestations constituées à chaque date de clôture exige l’application d’un taux d’actualisation à la meilleure estimation du montant des prestations futures pour déterminer un montant unique représentatif de la valeur actualisée de cette obligation.
  • Il peut être utile, pour évaluer d’autres approches en matière de taux d’actualisation et pour élaborer des indications appropriées sur le sujet, de comprendre le rôle de ce taux dans le calcul de la valeur actualisée ainsi que la notion de valeur temps de l’argent.
  • D’autres taux d’actualisation, reflétant un taux courant, moyen ou projeté, peuvent être établis  en fonction de ce qui suit :  
    • le rendement prévu des actifs du régime;
    • le rendement prévu d’un portefeuille de couverture efficace;
    • les rendements de marché d’instruments d’emprunt de qualité supérieure;
    • les rendements de marché d’instruments d’emprunt sans risque;
    • le coût d’emprunt de l’entité;
    • le taux de règlement effectif.   
  • La détermination du taux d’actualisation approprié aux fins de la comptabilité doit reposer sur les  fondements conceptuels de l’information financière énoncés dans le cadre conceptuel, notamment  en ce qui concerne :
    • les objectifs des états financiers;
    • l’équilibre avantages/coûts;
    • les qualités de l’information financière utile comme la pertinence, la fiabilité, la comparabilité  et la compréhensibilité.

Consulter l’appel à commentaires sur le site web du CCSP.

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