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Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations – Base des conclusions et nouvelle norme

  • CCSP - CCSP Image

01 août 2018

Le 1er août 2018, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié une nouvelle norme, soit le chapitre SP 3280, « Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations ». Il a également publié une Base des conclusions, qui indique comment le CCSP est parvenu à ses conclusions, et présente les discussions tenues au sujet des points importants soulevés dans les commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage.

Le chapitre SP 3280 s’applique aux obligations liées à la mise hors service d’immobilisations corporelles contrôlées par une entité du secteur public qui font ou non encore l’objet d’un usage productif. Seules les obligations juridiques, y compris celles découlant de l’irrecevabilité fondée sur une promesse, font partie du champ d’application de ce chapitre.

Le nouveau chapitre s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2021. Son adoption anticipée est permise.

Consulter la Base des conclusions sur le site web du CCSP.

 

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