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Exposé-sondage – Éléments incorporels achetés – Modifications de portée limitée

  • CCSP - CCSP Image

29 nov 2019

Le 29 novembre 2019, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié un exposé-sondage dans lequel il propose d’éliminer l’interdiction de constatation, dans les états financiers du secteur public, qui vise les éléments incorporels achetés dans le cadre d’une opération avec contrepartie. Ce changement est proposé en réponse aux commentaires de ses parties prenantes, notamment des gouvernements autochtones.

Il est proposé dans l’exposé-sondage de retirer du cadre conceptuel l’exception qui interdit la constatation, dans les états financiers, des éléments incorporels achetés. La proposition ne vise que les éléments incorporels achetés dans le cadre d’une opération avec contrepartie. La levée de cette interdiction permettrait de remédier au grand déséquilibre que l’on observe actuellement dans les états de la situation financière de nombreux gouvernements autochtones, qui empruntent parfois pour acheter des permis de pêche commerciale (entre autres), mais qui ne peuvent constater ces permis à titre d’actifs. Les propositions pourraient aussi avoir des conséquences pour d’autres entités du secteur public qui font l’acquisition d’éléments incorporels.

Comme dans le cas des ressources naturelles et des terres du domaine public achetées, l’exposé-sondage ne propose aucune indication en ce qui concerne la constatation des éléments incorporels achetés. On s’attend toutefois à ce que le traitement comptable de ces éléments repose sur la définition d’« actif », les critères généraux de constatation et la hiérarchie des PCGR. Le traitement comptable de ces éléments pourrait faire l’objet de projets futurs du CCSP.

Consulter le communiqué de presse et l’exposé-sondage sur le site web du CCSP.

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