Réglementation

L’IESBA s'engage à élaborer les normes mondiales en matière de déontologie et d’indépendance à temps pour appuyer la présentation et de la certification de l’information en matière de durabilité

13 juin 2022

Le 13 juin 2022, l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a décidé à l’unanimité de prendre les mesures nécessaires pour élaborer des normes mondiales sur mesure en matière de déontologie et d’indépendance à titre d’élément critique pour appuyer une présentation de l’information transparente, pertinente et fiable. Cet effort vient reconnaître le besoin de répondre à la transformation rapide du contexte de présentation de l’information financière par les entreprises. La demande en matière d’informations sur le développement durable ne cesse de croître au cours des dernières années et les données qui en découlent servent de plus en plus à étayer les décisions prises dans l’attribution des capitaux et d’autres décisions prises par les investisseurs, les clients, les employés actuels ou potentiels et d’autres parties prenantes. Ce changement vient souligner le rôle critique que jouent la déontologie et l’indépendance dans la production, la présentation et la certification d’informations en matière de durabilité.

L’IESBA a demandé à son groupe de travail sur la durabilité récemment mis sur pied d’élaborer une vision stratégique pour orienter ses mesures de normalisation sur le plan de la présentation et de la certification de l’information en matière de durabilité. Le groupe de travail doit finaliser un plan de projet d’ici décembre 2022 qui servira de tremplin pour lancer les travaux de normalisation. 

Ces travaux seront réalisés conjointement à l’élaboration des normes en matière de développement durable de l’IASB réalisée par l’International Sustainability Standards Board (ISSB) et des normes internationales relatives aux missions de certification de l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB).

L’IESBA est conscient de l'importance de coordonner ses travaux avec l’ISSB et l’IAASB afin de développer des jeux de normes cohérents au même moment en vue d’appuyer la mise en place d’une infrastructure réglementaire au service de la présentation de l’information en matière de développement durable. 

Consulter le communiqué de presse sur le site de l’IESBA (en anglais). 

Discussion de l’IESBA sur le développement durable et la déontologie

18 mai 2022

Cette discussion sur le développement durable et la déontologie de l’IESBA porte sur le rôle essentiel de la conformité aux normes en matière de déontologie et d’indépendance afin d’assurer une présentation d’informations fiables et sûres.

La discussion d’une heure diffusée en direct présente des éléments clés de l’applicabilité de l’International Code of Ethics for Professional Accountants (y compris des normes internationales en matière d'indépendance) à la préparation et à la présentation d’informations en matière de développement durable et de la certification à l’égard de ces informations. 

Visionnez la vidéo sur le site de l’IESBA.

Regardez les webinaires mondiaux de l’IESBA sur les révisions proposées à la définition d’équipe de missions et aux audits de groupe

27 avril 2022

L’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a tenu récemment deux webinaires mondiaux sur son récent exposé-sondage intitulé Proposed Revisions to the Code Relating to the Definition of Engagement Team and Group Audits.

Les deux webinaires ont fourni une vue d’ensemble de l’exposé-sondage et des occasions pour les parties prenantes de poser des questions aux présentateurs. 

Les propositions énoncées dans l’exposé-sondage visent à ajouter des dispositions énonçant de manière exhaustive les exigences en matière d’indépendance pour les cabinets et les individus participant à une mission d’audit des états financiers dans le cadre d’un audit de groupe. Les propositions visent aussi à clarifier les répercussions sur l’indépendance des modifications apportées à la définition d’une équipe de mission, un concept central à un audit d’états financiers, dans la norme ISA 220, Quality Management for an Audit of Financial Statements de l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB). Les propositions ont été élaborées en étroite collaboration avec l’IAASB avec les projets liés à la gestion de la qualité et aux audits de groupe.

Consulter le communiqué de presse sur le site web de l’IESBA (en anglais).

L’IESBA élargit la définition d’une entité d’intérêt public

19 avril 2022

Les auditeurs qui appliquent les normes internationales voudront consulter les nouvelles directives publiées par l’International Ethics Standards Board for Accountants qui élargissent la définition d’une entité d’intérêt public et complètent d’autres dispositions de l’International Code of Ethics for Professional Accountants ayant été révisées récemment.

Lire le communiqué de presse et l’article sur le site web de l’IESBA.

 

 

Yes, Investing in ESG Pays Off

13 avril 2022

Pourquoi les leaders se montrent-ils aussi peu enclins à faire des investissements ESG? Même ceux qui savent que cela leur rapportera se montrent réticents. Les auteurs expliquent les cinq raisons qui expliquent cela : les chiffres cachent la vérité au sujet des coûts réels, nos partis pris qui nous jouent des tours, nous mettons l’accent sur les bénéfices à court terme, nous voyons les coûts de façon fractionnée et nous passons à côté des coûts existentiels plus importants, et proposent une solution pour changer ces façons de penser erronées.

Lire l’article (en anglais).

We Need Better Carbon Accounting. Here’s How to Get There

12 avril 2022

Un système efficace de comptabilisation des gaz à effet de serre (GES) doit mesurer l’empreinte carbone de chaque société de la chaine d’approvisionnement avec exactitude, en offrant une visibilité et des incitatifs aux sociétés pour qu’elles offrent des produits et prennent des décisions plus écologiques. Le système de comptabilisation du carbone qui est le plus utilisé à l’heure actuelle, soit le Protocole des gaz à effet de serre, ou « Protocole des GES », n’atteint pas cet objectif critique en permettant aux sociétés d’estimer de façon approximative leurs émissions en amont ou en aval. Pour pallier cette lacune, un système de comptabilisation des passifs relatifs aux émissions de carbone, basé sur des pratiques bien établies liées à la comptabilisation des stocks et des coûts, a été mis en place pour mesurer avec exactitude les émissions de GES au sein des chaînes d’approvisionnement. Dans cet article, les auteurs décrivent les faiblesses inhérentes aux Protocole des GES, expliquent pourquoi un tel système existe toujours et proposent une solution de rechange pour une comptabilisation solide des émissions de carbone qui n’implique pas l’annulation du Protocole, qui a été intégré à de nombreux accords mondiaux sur le climat. Les auteurs concluent en identifiant les sociétés qui risquent de bénéficier le plus d’une comptabilisation exacte des émissions de carbone et qui pourraient être les premières à adopter le système de comptabilisation des passifs relatives aux émissions de carbone (E-liability system).

Lire l’article (en anglais).

L’IESBA élargit la définition d’une entité d’intérêt public

11 avril 2022

Le 11 avril 2022, l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié une définition révisée d’une EIP ainsi que des dispositions de l’International Code of Ethics for Professional Accountants (including International Independence Standards) (le Code). Les dispositions révisées incluent une liste élargie de catégories d’entités à titre d’EIP dont les audits devraient être assujettis à des exigences additionnelles en matière d’indépendance afin de répondre aux attentes accrues des parties prenantes en ce qui concerne l’indépendance des auditeurs lorsqu’une entité est une EIP.  

Pour reconnaitre la diversité dans les différents pays, l’IESBA a adopté une nouvelle approche pour élargir de façon générale la définition d’une EIP à l’échelle mondiale tout en fournissant des indications aux autorités de réglementation locales, aux normalisateurs nationaux ou aux autres autorités locales pertinentes sur la façon d’adapter la définition large en fonction de leurs particularités régionales. Entre autres, les révisions :

  • Ajoutent aux exigences supplémentaires un objectif global pour l’audit des états financiers des EIP.
  • Donnent des directives sur les facteurs à prendre en compte lorsqu’il s’agit de déterminer le degré d’intérêt du public à l’égard d’une entité.
  • Remplacent le terme « entité cotée » par le terme « entité cotée en bourse » et fournissent une définition pour ce dernier terme.
  • Reconnaissent le rôle essentiel que les organismes locaux responsables de l’adoption du Code jouent dans la détermination des entités qui doivent entrer dans la catégorie des EIP dans leurs juridictions et dans l’ajout de toute autre catégorie pertinente pour leurs environnements.
  • Ajoutent une exigence en matière de transparence pour les cabinets, qui doivent communiquer, le cas échéant, leur application des exigences relatives à l’indépendance pour les EIP.

L’IESBA a collaboré étroitement avec l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) pour l’élaboration de ces révisions puisque certains des termes et des concepts qui ont été envisagés sont communs aux normes des deux conseils. L’IAASB entreprend un projet d’étudier un certain nombre de questions pertinentes pour ses normes découlant de la finalisation des dispositions relatives aux EIP du Code de l’IESBA, y compris la nécessité et la façon de traiter l’exigence de transparence susmentionnée dans les normes de l’IAASB.

La définition révisée d’une EIP et les dispositions connexes PIE entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 15 décembre 2024. L’adoption anticipée est permise et encouragée.

Consulter le communiqué de presse et les dispositions révisées sur le site web de l’IESBA (en anglais).

Informations sur les changements climatiques : Le Canada exigera que les institutions financières publient des divulgations sur le climat, conformément au cadre du GIFCC

11 avril 2022

Le gouvernement du Canada a dévoilé son budget la semaine dernière, dont un chapitre complet est consacré au climat. Tandis que les sociétés américaines évaluent les propositions d’informations sur le climat de la SEC et les demandes des actionnaires, cette exigence est un autre signe que les autorités de réglementation et les investisseurs commencent à montrer des signes d’impatience à l’égard de la divulgation volontaire au sujet des émissions et des risques liés au climat pour les entreprises et tendent vers des informations comparables.

Entre autres choses, la section 3.4 du budget invite le secteur du placement et les institutions sous réglementation fédérale à appuyer l’économie de transition vers la carboneutralité. Voici un extrait :

Divulgations sur le climat pour les institutions sous réglementation fédérale

  • Le gouvernement fédéral s’est engagé à se tourner vers la divulgation obligatoire des risques financiers relatifs aux changements climatiques pour un large spectre de l’économie canadienne selon le cadre international du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC).
  • Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) consultera les institutions financières sous réglementation fédérale sur les lignes directrices en matière de divulgation sur le climat en 2022, et exigera que les institutions financières publient des divulgations sur le climat, conformément au cadre du GIFCC, au moyen d’une approche progressive à compter de 2024.
  • Le BSIF s’attendra également à ce que les institutions financières recueillent et évaluent des renseignements sur les risques relatifs aux changements climatiques et les émissions auprès de leurs clients.
  • Comme les banques et les assureurs sous réglementation fédérale jouent un rôle de premier plan dans le façonnement de l’économie canadienne, les directives du BSIF auront une incidence importante sur la façon dont les entreprises canadiennes gèrent les risques et les expositions liés aux changements climatiques et en font rapport.
  • Séparément, le gouvernement ira de l’avant avec les exigences de divulgation des considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), y compris les risques relatifs aux changements climatiques, pour les régimes de pension sous réglementation fédérale.

Cette mesure donne suite à une proposition formulée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières l’automne dernier d’exiger des informations basées sur le cadre du GIFCC. Cette proposition est toujours à l’étude.

Consulter le budget fédéral et le chapitre sur le climat sur le site web du Gouvernement du Canada ainsi qu’un résumé sur le site web de Corporate Counsel (en anglais).

Compte rendu des réunions de décembre 2021 de l’IESBA

07 avril 2022

En avril 2022, l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié les faits saillants de ses réunions hybrides du 14 au 16 mars 2022.

Voici les points à l’ordre du jour :

  • Comité sur les questions émergentes et les activités de consultation (EIOC)
  • Publication de la définition révisée d’une entité d’intérêt public (EIP)
  • Collaboration de l’IESBA et de l’IFAC pour l’adoption et la mise en œuvre du Code
  • Comparaison avec les normes internationales sur l’indépendance
  • Sondage sur la stratégie et le programme de travail de l’IESBA
  • Planification fiscale et services connexes
  • Enquête sur les technologies et leadership éclairé
  • Prochaine réunion

Consulter le compte rendu et le balado sur le site web de l’IESBA (en anglais).

Normes d’information sur la durabilité – Où en sommes-nous?

17 mars 2022

Le 17 mars 2022, le Conseil des normes comptables (CNC) a publié une vidéo sur les avancées réalisées au Canada et à l’échelle internationale en matière d’information sur la durabilité, notamment en ce qui concerne la recommandation du Comité d’examen indépendant sur la durabilité (CEIN) d’établir un conseil canadien des normes d’information sur la durabilité et ce que cela signifie pour le Canada.

Regardez cette vidéo sur le site du CNC.

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