Elle vise à protéger les droits fondamentaux, la démocratie, l’État de droit et la durabilité environnementale contre les risques élevés liés à l’IA, tout en encourageant l’innovation et en faisant de l’Europe un acteur de premier plan dans ce domaine. Le règlement établit des obligations pour les systèmes d’IA en fonction de leurs risques potentiels et de leur niveau d’impact.

Les nouvelles règles interdisent certaines applications fondées sur l’IA qui menacent les droits des citoyens, y compris les systèmes de catégorisation biométrique utilisant des caractéristiques sensibles et l’extraction non ciblée d’images faciales sur Internet ou par vidéosurveillance pour créer des bases de données de reconnaissance faciale.

Le règlement fait toujours l’objet d’une vérification finale par un juriste-linguiste et devrait être définitivement adopté avant la fin de la législature. La loi doit également être adoptée officiellement par le Conseil. Elle entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel et sera pleinement applicable 24 mois après son entrée en vigueur, à l’exception de l’interdiction visant les pratiques prohibées, qui s’appliquera 6 mois après la date d’entrée en vigueur.

Consulter le communiqué de presse sur le site web de l’UE.

Un rapport fait le point sur l’évolution de la réforme fiscale internationale, tandis que l’autre fait le point sur les travaux du Forum inclusif sur les approches d’atténuation des émissions de carbone (Forum inclusif).

Le rapport sur la réforme fiscale internationale couvre les sujets suivants :

• les travaux sur une solution reposant sur deux piliers pour répondre aux défis fiscaux soulevés par la numérisation et la mondialisation de l’économie;
• la mise en œuvre des normes minimales du BEPS (en anglais seulement);
• la transparence fiscale;
• l’inégalité et la progressivité des systèmes fiscaux;
• la fiscalité et le développement;
• la fiscalité et la criminalité;
• les taxes indirectes.

Le Forum inclusif réunit des experts gouvernementaux en matière de changements climatiques, de fiscalité et de politique économique provenant des économies en développement, émergentes et développées. Le rapport sur le Forum inclusif fournit des détails sur ses travaux, ses membres, sa gouvernance et ses prochains livrables.

Consulter la nouvelle sur le site web de Deloitte (en anglais seulement).

Ce cadre serait conçu pour fournir des directives fondées sur des principes à des organisations de toutes tailles et de tous types afin de les aider à mettre en place des pratiques de gouvernance efficaces. Le COSO et la NACD reconnaissent le besoin croissant d’instaurer une gouvernance solide, qui joue un rôle essentiel dans l’élaboration de pratiques d’affaires éthiques, le maintien d’un consensus entre les parties prenantes et la promotion de la durabilité à long terme.

Le cadre de gouvernance d’entreprise est destiné à être utilisé par :

• les société ouvertes qui cherchent à s’autoévaluer et à améliorer leurs pratiques de gouvernance, et les entreprises en démarrage qui souhaitent mettre en place des pratiques et des processus de gouvernance;
• les sociétés privées qui sont à la recherche de pratiques exemplaires, ou qui se préparent à un premier appel public à l’épargne;
• les auditeurs externes, les auditeurs internes, les agences de notation, les investisseurs, les agences responsables de l’inscription et/ou les autorités de réglementation qui pourraient trouver ce cadre utile lors de l’évaluation des pratiques de gouvernance chez les entités liées.

Les organisations qui comptent répondre à l’appel d’offres doivent fournir un avis d’intention de répondre d’ici le 20 février 2024.

Consulter le communiqué de presse sur le site web de la NACD (en anglais).

Les nouvelles directives du gouvernement permettront aux entreprises de déterminer avec plus de précision :

• si elles seront tenues de remplir et de déposer le rapport;
• les éléments qu’elles devront inclure dans le rapport et les informations qui seront acceptées;
• la forme que prendra le rapport et la manière de le rendre accessible au public.

Il convient de noter que le gouvernement du Canada a publié un questionnaire en ligne qui est obligatoire, mais qui peut aussi aider à la préparation du rapport lui-même. Par le biais du questionnaire, les entreprises doivent répondre à des questions précises au sujet de leurs activités, qui reflètent bon nombre des exigences liées au contenu législatif du rapport.

Les directives indiquent clairement qu’aucun secteur ne peut être considéré comme totalement exempt de risques liés au travail forcé ou au travail des enfants. Le gouvernement ne veut pas que les entreprises certifient qu’elles ou leurs chaînes d’approvisionnement sont « sans risque »; il demande plutôt aux entreprises de démontrer les mesures qu’elles ont prises pour cerner ces risques et y remédier. Certains secteurs présentent des risques plus élevés que d’autres; les entreprises issues de ces secteurs devraient porter une attention accrue à la préparation de ce rapport, car il pourrait avoir des répercussions sur les efforts d’application de la Loi à l’avenir. Toutefois, même les secteurs qui n’ont à ce jour jamais présenté de risques de travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement devraient prendre ce rapport au sérieux.

Consulter les directives sur le site web du gouvernement du Canada.

Cette FAQ vise à mettre en évidence, à illustrer et à expliquer certains aspects des révisions apportées au Code et se veut un complément de la Base des conclusions de la prise de position définitive. Elle vient aider les cabinets, les organismes de normalisation nationaux et les corps professionnels comptables à adopter ou à appliquer les révisions. Elle vient aussi épauler les autorités de réglementation et les organismes de surveillance de l’audit, les responsables de la gouvernance d’entreprise, les investisseurs, les préparateurs, les établissements d’enseignement et d’autres parties prenantes à comprendre les révisions du Code.

Cette FAQ est le résultat de vastes discussions et consultations de l’IESBA auprès d’un large éventail de parties prenantes ainsi que des délibérations au sein de l’IESBA ayant eu lieu lors de l’élaboration et de la finalisation de la prise de position.

La prise de position entrera en vigueur pour les audits d’états financiers et d’états financiers de groupe des périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2023. L’adoption anticipée est permise.

Consulter la FAQ sur le site web de l’IESBA.

La version à l’étude de la Ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité vient clarifier ce que signifient pour les institutions financières l’intégrité et la sécurité, comment elles sont interreliées et comment elles se retrouvent déjà dans nos lignes directrices. Pour sa part, la version révisée de la ligne directrice E-21 définit les attentes en matière de résilience opérationnelle. Elle actualise les consignes du BSIF sur la gestion du risque opérationnel, et établit de nouvelles attentes à l’égard de la gestion de la continuité des activités, de la gestion de crise, de la gestion du changement et de la gestion du risque lié aux données.

Le BSIF fait l’annonce de ces deux consultations simultanément puisque la résilience opérationnelle et la gestion efficace du risque opérationnel contribuent toutes deux à l’intégrité et à la sécurité des institutions financières.

La période de consultation à l’égard de la ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité prend fin le 24 novembre 2023 et celle sur la ligne directrice E-21, le 5 février 2023.

Consulter la version à l’étude de la ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité et la ligne directrice E-21 sur le site web du BSIF.

Voici quelques extraits de l’allocution :

« Ces nouveaux changements à notre mandat nous confèrent les fonctions suivantes :

• surveiller les institutions financières fédérales pour vérifier si elles disposent de politiques et de procédures adéquates pour se protéger contre les menaces à leur intégrité et à leur sécurité, notamment l’ingérence étrangère;
• dans le cadre de cette surveillance, examiner les institutions financières fédérales au moins une fois par an pour vérifier si elles disposent de politiques et de procédures adéquates pour se protéger contre les menaces à leur intégrité ou à leur sécurité, notamment l’ingérence étrangère;
• rendre compte de ces examens au ministre des Finances au moins une fois par an.

Notre rôle est de faire en sorte que les institutions financières soumises à la réglementation fédérale gèrent leurs risques de façon responsable, et notre nouveau mandat sera de déterminer si les politiques et procédures qu’elles mettent en place sont adéquates pour les protéger contre ces types de menaces. »

Lire la transcription du discours sur le site web du BSIF.

En septembre 2022, le CCRC a publié ses recommandations en matière de divulgation, découlant de sa consultation de 2021. Les modifications se feront en deux phases. Il a mis en œuvre la première étape en 2023 et compte ajuster les règles de la phase 2 à la lumière de la présente consultation. Pour le CCRC, comprendre le point de vue de ses parties prenantes est un aspect important de son processus d’élaboration des politiques. Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation seront pris en compte, de même que ceux reçus dans le cadre de la consultation de 2021.

Le processus de consultation publique prendra fin le 24 novembre 2023.

Consulter les modifications et le sondage de consultation sur le site web du CCRC.

Dans sa réponse, l’IFAC appuie une présentation de l’information par les entreprises qui intègre mieux la capacité d’une entreprise à créer de la valeur à long terme et qui est utile aux investisseurs et aux autres parties prenantes pour prendre des décisions. L’IFAC accueille favorablement les normes européennes d’information sur la durabilité (ESRS) tout en faisant part de préoccupations importantes concernant la nécessité d’une interopérabilité à l’appui d’un système mondial de présentation de l’information. L’IFAC souligne que toutes les approches internationales et régionales doivent harmoniser les concepts, les termes et les paramètres clés afin d’éviter une fragmentation de la réglementation, en particulier en ce qui concerne les questions liées à l’importance relative.

La réponse indique que les nouvelles normes doivent être mises en œuvre par les entreprises et appliquées par les organismes de réglementation pour garantir le succès des normes ESRS. Par conséquent, l’IFAC demande instamment de prévoir d’autres mesures d’allégement transitoire qui accorderaient aux entreprises suffisamment de temps pour mettre en place la gouvernance, les processus, la capacité de présentation de l’information et les contrôles internes nécessaires.

Consulter la réponse complète sur le site web de la Commission européenne (en anglais).

L’objectif du comité est de recueillir les réponses des parties prenantes aux questions sur un éventail d’aspects liés à l’imposition des actifs numériques. 

Consulter la lettre ouverte sur le site du comité des finances du Sénat américain.