La loi FAST modifie la loi JOBS et certaines obligations d’information de la SEC
04 déc 2015
Le 4 décembre 2015, le président Obama a promulgué la loi FAST. Parmi ses nombreuses dispositions, cette loi en compte plusieurs qui modifient la loi JOBS et certaines obligations d’information de la SEC. Par ailleurs, la loi FAST instaure une nouvelle exemption légale pour les reventes de titres du secteur privé.