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La loi FAST modifie la loi JOBS et certaines obligations d’information de la SEC

  • États-Unis Image

04 déc 2015

Le 4 décembre 2015, le président Obama a promulgué la loi FAST. Parmi ses nombreuses dispositions, cette loi en compte plusieurs qui modifient la loi JOBS et certaines obligations d’information de la SEC. Par ailleurs, la loi FAST instaure une nouvelle exemption légale pour les reventes de titres du secteur privé.

Le cabinet américain de Deloitte a publié un résumé (en anglais) des principales dispositions de la loi FAST.

Le texte de la loi FAST peut être consulté sur le site Web du Transportation and Infrastructure Committee.

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