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Un jalon est atteint dans la transition au régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux

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25 août 2015

Le 25 août 2015, le régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux a annoncé que les ministres chargés de la réglementation des marchés des capitaux en Colombie-Britannique, en Ontario, en Saskatchewan, au Nouveau‑Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Yukon avaient publié pour commentaires une ébauche révisée de la Loi sur les marchés des capitaux (LMC) uniforme, du projet de règlements initiaux et des documents connexes.

Ensemble, la LMC et les règlements constitueraient l’unique ensemble législatif provincial-territorial en vertu du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (régime coopératif). La période de commentaires pour l’ébauche révisée de loi et le projet de règlements initiaux se déroulera jusqu’au 23 décembre 2015.

Lire le communiqué de presse sur le site web du régime coopératif.

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