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La SEC propose des règles applicables aux sociétés publiantes qui se spécialisent dans les activités d’extraction conformément à la loi Dodd-Frank

  • SEC (US Securities and Exchange Commission) Image

11 déc 2015

Le 11 décembre 2015, la Securities and Exchange Commission (SEC) a tenu un vote visant à proposer des règles qui exigeront que les sociétés publiantes qui se spécialisent dans les activités d’extraction présentent de l’information sur les paiements qu’elles ont effectués au gouvernement fédéral américain ou à un gouvernement étranger pour l’exploitation commerciale du pétrole, du gaz naturel ou des minerais.

La règle proposée (en anglais) sur les informations relatives aux activités d'extraction découle d'une exigence de la Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act. Les obligations d'information qu'elle prévoit s'appliqueront si 1) un émetteur américain ou étranger doit déposer des rapports annuels auprès de la SEC en vertu de la Securities Exchange Act ou si 2) les paiements sont effectués par des entités ou des filiales contrôlées par l'émetteur. La date limite de réception des commentaires est le 25 janvier 2016.

Pour de plus amples informations, consulter le communiqué de presse (en anglais) publié sur le site Web de la SEC.

Autres sources d'information :

Déclaration dissidente du commissaire Michael S. Piwowar : Dissenting Statement at Open Meeting on Resource Extraction

Allocution du commissaire Luis A. Aguilar : Enhancing the Transparency of Resource Extraction Revenue Payments

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