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Lignes directrices concernant la production de rapports sur les mesures de transparence

  • Canada Image

30 juin 2015

Le 30 juin 2015, Industrie Canada a publié de nouvelles lignes directrices fédérales concernant la production de rapports sur les mesures de transparence, rédigées en collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, les différents ministères et les parties prenantes sectorielles. Ces lignes directrices visent à aider les entreprises et les organismes privés à faire preuve de transparence envers leurs clients quant à la façon dont ils gèrent leurs renseignements personnels et les communiquent aux autorités gouvernementales (y compris les organismes d’application de la loi, les organismes de sécurité nationale et les organismes de réglementation).

Ces lignes directrices ont été préparées pour aider les entreprises et les organismes privés à faire preuve de transparence envers leurs clients quant à la façon dont ils gèrent leurs renseignements personnels et les communiquent aux autorités gouvernementales tout en respectant le travail des organismes d’application de la loi, des organismes de sécurité nationale et des organismes de réglementation.

Consulter les lignes directrices sur le site d’Industrie Canada.

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