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Règlements d’application générale modifiés en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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17 juin 2016

Le 17 juin 2016, le gouvernement fédéral a publié la version définitive des règlements d’application générale modifiés (les « Règlements ») en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « Loi »). Les Règlements définitifs ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada du 29 juin 2016.

Les Règlements fournissent un cadre réglementaire visant à régir le traitement des nationaux politiquement vulnérables ainsi que des éléments supplémentaires devant être pris en considération dans l’évaluation des risques. Les Règlements définitifs sont pour l’essentiel semblables au projet de règlements de juillet 2015. Les modifications prévoient une réglementation fondée davantage sur des principes dans la vérification de l’identité et, outre les modifications apportées aux Règlements d’application générale, le Règlement sur les pénalités administratives a également été modifié pour qu’y figurent des obligations de conformité qui n’avaient pas été abordées. De plus, certaines petites modifications ont été apportées au Règlement sur la déclaration des opérations douteuses.

Les nouvelles dispositions relatives à la vérification de l’identité et aux signatures électroniques devraient entrer en vigueur le 17 juin 2016, les autres dispositions n’entrant en vigueur que le 17 juin 2017.

Pour en savoir davantage, consulter l'article de Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l., Modifications apportées à la législation canadienne en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité : premières étapes.

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