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Le Projet BEPS du G20 et de l’OCDE fait progresser la sécurité fiscale en lançant l’examen global des programmes de procédures amiables

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31 oct 2016

En Octobre 2016, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié des documents clés, approuvés par le Cadre Inclusif sur l'Érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, « BEPS » en anglais). Ces documents qui vont constituer la base du processus d'examen par les pairs des procédures amiables et le suivi de cet examen selon les termes de l'Action 14 du plan d'action BEPS.

Le Plan d'action BEPS a identifié 15 actions à mener pour traiter le sujet BEPS de manière globale et coordonnée. Tenant compte du fait que les actions visant à combattre l'Érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices doivent être complétées par des dispositions garantes de certitude et de prévisibilité pour les contribuables, l'Action 14 invite à accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends. En octobre 2015, les ministres des Finances du G20 ont adopté le paquet BEPS, incluant le rapport sur l'Action 14 (Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends) qui décrit la norme a minima et les bonnes pratiques mises en œuvre pour la résolution des différends liés aux conventions fiscales dans le cadre des Procédures Amiables (« PA »).

Le processus va être lancé sur la base des documents publiés. Le recueil contient les Termes de Référence, qui traduisent la norme a minima de l'Action 14 en éléments susceptibles de faire l'objet d'un examen par les pairs ; la Méthodologie d'Évaluation utilisée pour l'examen par les pairs et le suivi de cet examen et le Cadre de Suivi Statistique relatif à la PA, qui témoigne de l'approche collaborative que les Autorités Compétentes adopteront pour la résolution des cas soumis à la PA, et qui permettra d'assurer une plus grande transparence sur les informations statistiques portant sur l'inventaire, les types de PA et les résultats des cas de PA grâce à un suivi désormais commun des cas de PA ainsi que les Instructions sur les informations et documents à joindre à une demande de PA.

Par la conduite d'examens par les pairs rigoureux et le recueil d'informations en continu, les réalisations de l'Action 14 du projet BEPS visent à éliminer les impositions qui ne sont pas conformes aux conventions fiscales et à favoriser la résolution rapide et efficiente des différends relatifs aux conventions fiscales. L'implication du Cadre Inclusif tout au long du processus d'examen par les pairs permet d'assurer que l'effort de rationalisation de la PA correspond tant à l'expérience des pays développés qu'à celle des pays en développement. Le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen sera conduit par le Forum PA-FAF, auquel l'ensemble des membres participent sur un pied d'égalité.

L'examen portera sur les conventions fiscales existantes et il n'est pas nécessaire pour les juridictions de conclure de nouvelles conventions. En outre, la méthodologie publiée prévoit la possibilité pour les pays en développement de solliciter le report de leur examen par les pairs, afin de tenir compte à la fois de leurs contraintes en termes de ressources et du nombre souvent relativement faible de PA dans lesquelles ils sont impliqués à ce jour.

Dans le souci permanent d'améliorer la transparence, l'OCDE va également publier les profils sur la PA mis à jour pour l'ensemble des membres du Cadre Inclusif. Ces « profils » contiennent des informations portant sur les coordonnées des Autorités Compétentes de chaque membre ou sur les instructions nationales sur la PA et d'autres informations utiles tant pour les administrations fiscales que pour les contribuables. Les examens par les pairs à proprement parler seront menés en séries, et la première série commencera en décembre 2016. Nous solliciterons les contribuables avant le lancement de ces examens et un questionnaire à l'intention des contribuables sera publié prochainement, avec le calendrier des examens.

Consulter les documents clés sur le site Web de l'OCDE.

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