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Réforme de la LCSA : Assemblées des actionnaires et obligations d’information sur la diversité

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14 déc 2016

Le 14 décembre 2016, le gouvernement fédéral a franchi un pas de plus vers la modernisation de la Loi canadienne sur les sociétés par actions en publiant les règles proposées en vertu du projet de loi-cadre déposé le 28 septembre. Cette réforme vise en partie à réduire les divergences, sur le plan de la réglementation, entre la LCSA et la législation en valeurs mobilières, les règles de la TSX ainsi que certaines meilleures pratiques à l’échelle internationale.

La partie 1 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif afin, notamment :
  • de réformer certains aspects du processus d’élection des administrateurs de certaines sociétés par actions et coopératives;
  • de moderniser les communications entre les sociétés par actions et leurs actionnaires ou entre les coopératives et leurs membres ou leurs détenteurs de parts de placement;
  • d’établir clairement qu’il est interdit aux sociétés et aux coopératives de délivrer des titres au porteur;
  • d’exiger que certaines sociétés présentent aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction.

La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour rendre la notion d’affiliation applicable à un plus large éventail d’organisations d’affaires.

Consulter le projet de loi.

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