Réforme de la LCSA : Assemblées des actionnaires et obligations d’information sur la diversité
14 déc 2016
Le 14 décembre 2016, le gouvernement fédéral a franchi un pas de plus vers la modernisation de la Loi canadienne sur les sociétés par actions en publiant les règles proposées en vertu du projet de loi-cadre déposé le 28 septembre. Cette réforme vise en partie à réduire les divergences, sur le plan de la réglementation, entre la LCSA et la législation en valeurs mobilières, les règles de la TSX ainsi que certaines meilleures pratiques à l’échelle internationale.
La partie 1 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif afin, notamment :
- de réformer certains aspects du processus d’élection des administrateurs de certaines sociétés par actions et coopératives;
- de moderniser les communications entre les sociétés par actions et leurs actionnaires ou entre les coopératives et leurs membres ou leurs détenteurs de parts de placement;
- d’établir clairement qu’il est interdit aux sociétés et aux coopératives de délivrer des titres au porteur;
- d’exiger que certaines sociétés présentent aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction.
La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour rendre la notion d’affiliation applicable à un plus large éventail d’organisations d’affaires.
Consulter le projet de loi.
