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Consultation sur le règlement sur les atteintes à la protection des données dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

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04 mars 2016

Le 4 mars 2016, le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a publié un document de travail concernant le règlement proposé sur les atteintes à la protection des données. Le ministère accepte les commentaires du public jusqu’au 31 mai 2016 sur le Règlement sur la notification et la déclaration des atteintes à la protection des données.

Le 18 juin 2015, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques (projet de loi S-4) a reçu la sanction royale au Parlement du Canada. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques a modifié la loi canadienne régissant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, c’est-à-dire la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). En général, la LPRPDE définit les règles applicables à la collecte, à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels par les organisations du secteur privé dans le cadre d’activités commerciales. Elle établit les exigences juridiques de base auxquelles les organisations du secteur privé doivent se conformer pour veiller à ce que les Canadiens aient l’assurance qu’on respecte leur vie privée quand des entreprises détiennent leurs renseignements personnels.

Entre autres modifications importantes, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques a modifié la LPRPDE pour obliger les organisations du secteur privé à aviser les Canadiens touchés par une perte ou un vol de renseignements personnels risquant de leur porter préjudice. Ces organisations sont aussi tenues de signaler ces atteintes à la protection des données potentiellement préjudiciables au commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Les nouvelles exigences de la LPRPDE en cas d’atteinte à la protection des données entreront en vigueur quand le gouvernement aura édicté le règlement, ce qui leur conférera davantage de clarté et de précision. Le but du présent document de discussion est de solliciter l’avis et le point de vue des intervenants sur ce règlement. Les commentaires reçus seront pris en compte dans la préparation du projet de règlement.

Consulter le document de discussion sur le site Web du gouvernement.

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