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La Commission européenne propose des règles de transparence fiscale publique pour les multinationales

  • Union européenne Image

12 avril 2016

Le 12 avril 2016, la Commission européenne a publié un communiqué de presse annonçant qu'elle propose de modifier la directive comptable de l'Union européenne (l'Union) afin d'obliger les entreprises multinationales qui exercent leurs activités dans l’Union et dont le chiffre d’affaires global dépasse 750 millions d’euros (1,08 milliard de dollars canadiens) par an à publier des informations clés, pays par pays, sur le lieu où elles réalisent leurs bénéfices et celui où elles paient leurs impôts dans l’Union.

Les mêmes règles s’appliqueraient à toutes les multinationales exerçant des activités en Europe. En outre, les entreprises devraient publier un montant global pour l’ensemble des impôts payés en dehors de l’Union. Cette proposition a pour objet d'assurer que les grands groupes publient chaque année un rapport indiquant leurs bénéfices, ainsi que les impôts dus et payés, dans chaque État membre de l'Union. Des informations sur le chiffre d'affaires, le nombre de salariés et la nature des activités devront être fournies pour chaque pays de l’Union où une société exerce des activités, ainsi que pour les juridictions fiscales qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (paradis fiscaux).

Consulter le communiqué de presse sur le site Web de la Commission européenne.

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