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Déclaration conjointe de la commissaire européenne au Commerce et de la ministre du Commerce international du Canada sur l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne

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29 févr 2016

Le 29 février 2016, le Canada et la Commission européenne ont annoncé que l’examen juridique du texte anglais de l’Accord économique et commercial global [AECG] entre le Canada et l’Union européenne [UE] était terminé.

« Dans le cadre de l’examen juridique, des modifications ont été apportées au chapitre sur l’investissement, à la suite de discussions tenues entre les représentants de l’UE et du Canada. Avec ces modifications, le Canada et l’UE renforcent les dispositions touchant le droit des gouvernements de réglementer, s’orientent vers un tribunal de règlement des différends qui soit de nature permanente, transparente et institutionnalisée, révisent le processus de sélection des membres du tribunal qui traitera les plaintes des investisseurs, énoncent des engagements plus détaillés en matière d’éthique à l’intention de tous les membres du tribunal, et se mettent d’accord sur l’inclusion d’un système d’appel. »

« Une fois cette étape achevée, nous mettrons l’accent sur la ratification prompte de l’AECG afin que les personnes et les entreprises, tant les grandes que les petites, puissent tirer profit des débouchés qu’offre cet accord, qui représente une référence en la matière. Nous avons bon espoir que l’AECG sera signé en 2016 et qu’il entrera en vigueur en 2017. »

Consulter sur le site Web du gouvernement canadien :

 

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