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Plusieurs pays signent une convention fiscale multilatérale pour prévenir le BEPS

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07 juin 2017

Le 7 juin 2017, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a fait savoir que les ministres et hauts représentants de 76 pays et juridictions avaient signé ou officiellement déclaré leur intention de signer une convention multilatérale novatrice qui mettra rapidement en œuvre une série de mesures relatives aux conventions fiscales en vue d’actualiser le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et de restreindre les possibilités d’évasion fiscale par les entreprises multinationales.

Cette nouvelle convention renforcera également les dispositions relatives au règlement des différends, y compris par le recours à l’arbitrage obligatoire et contraignant, ce qui aura pour effet de réduire la double imposition et d’accroître la sécurité fiscale.

Les premières modifications des conventions fiscales bilatérales devraient prendre effet début 2018.

Consulter le communiqué et la convention sur le site web de l’OCDE.

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