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L’Ontario publie un projet de loi visant à à accroître les droits des actionnaires et à favoriser la diversité au sein des conseils d’administration

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06 avril 2017

En 2017, l’Assemblée législative de l’Ontario a publié le projet de loi 101, Loi de 2017 visant à accroître les droits des actionnaires. Le projet de loi apporte diverses modifications à la Loi sur les sociétés par actions en ce qui concerne les assemblées des actionnaires, l’élection des administrateurs et le recours à des procurations.

La nouvelle partie IX.1 exige que certaines sociétés présentent aux actionnaires, à chaque assemblée annuelle, des renseignements concernant la diversité au sein des administrateurs et des membres de la haute direction.

Enfin, la Loi est modifiée de manière à permettre aux actionnaires de proposer l’adoption d’une politique de rétribution des hauts responsables au cours d’une assemblée des actionnaires. En cas d’adoption de cette politique, les administrateurs de la société sont tenus de s’y conformer.

Consulter le projet de loi sur le site web de l’Assemblée législative de l’Ontario.

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