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Réduction proposée du taux d'imposition des petites entreprises de la Colombie-Britannique – Projet de loi 8

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03 mai 2017

L’Assemblée législative de la Colombie-Britannique a été dissoute le 11 avril 2017. Des élections provinciales auront lieu le 9 mai 2017. Par conséquent, le projet de loi 8, qui proposait notamment de réduire le taux d’imposition des petites entreprises britanno-colombiennes de 2,5 % à 2 %, en vigueur depuis le 1er avril n’existe plus. Il est mort au feuilleton.

Le projet de loi 8 avait franchi l’étape de la première lecture le 21 février 2017. En conséquence, le taux d’imposition des petites entreprises était, mais n’est plus, pratiquement en vigueur. Si le nouveau gouvernement élu le 9 mai 2017 souhaite ramener le taux d’imposition pour les petites entreprises à 2 %, il devra proposer l’amendement de manière officielle en déposant un nouveau projet de loi à l’Assemblée législative.

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