Afin de s’assurer que l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens paient leur juste part d’impôts, et pour protéger sa capacité d’investir dans des programmes et des services qui viennent en aide à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie, le gouvernement du Canada entreprend la prochaine étape de la lutte contre l’évitement fiscal international abusif.

Consulter le communiqué de presse sur le site web du Ministère des Finances du Canada.

Au-delà de sa nouvelle structure, le Code reflète l’évolution des quatre dernières années en matière de déontologie. Il décrit en outre plus clairement la façon dont les comptables doivent traiter les questions relatives à la déontologie et à l’indépendance.

Bien que les principes fondamentaux de la déontologie n’aient pas changé, d’importantes modifications ont été apportées au cadre conceptuel unifié, soit l’approche utilisée par tous les comptables professionnels pour identifier, évaluer et neutraliser les menaces à la conformité aux principes fondamentaux et, le cas échéant, à l’indépendance. Parmi les principaux éléments du Code :

• Des dispositions améliorées sur les sauvegardes afin de mieux répondre aux menaces à la conformité aux principaux fondamentaux.
• Des dispositions renforcées sur l’indépendance en ce qui a trait à l’association de longue date du personnel avec des clients d’audit.
• Des sections nouvelles et révisées consacrées aux professionnels comptables en entreprise et portant sur : 
  • la préparation et la présentation d’informations; et
  • la pression exercée pour enfreindre les principes fondamentaux.
• Des indications claires sur les dispositions visant les professionnels comptables en entreprise qui s’appliquent aux professionnels comptables exerçant l’expertise comptable.
• De nouvelles indications pour mettre l’accent sur l’importance de la compréhension des faits et des circonstances dans l’exercice du jugement.
• De nouvelles indications pour expliquer comment la conformité aux principes fondamentaux appuie l’exercice de l’esprit critique dans une mission d’audit ou une autre mission de certification.

Le nouveau code, renommé International Code of Ethics for Professional Accountants^TM (y compris le International Independence Standards^TM), entre en vigueur en juin 2019.

Lire le communiqué, le nouveau code et la page des ressources sur le site web de l’IESBA.

Ce projet d’indications supplémentaires vise à aider les organisations à l’échelle internationale à répondre à la fréquence et à la gravité de plus en plus importantes des risques ESG, par exemple les phénomènes météorologiques extrêmes et les rappels de produits pour des raisons de sécurité.

La période de commentaires sur ce projet d’indications ainsi que le sommaire déjà publié prend fin le 30 juin 2018. Les lettres de commentaires doivent être envoyées à l’adresse risk@wbcsd.org.

Les indications et le sommaire se trouvent sur le site web du COSO (en anglais) :

• Projet d’indications
• Projet d’indications (version imprimable)
• Sommaire préliminaire
• Sommaire préliminaire (version imprimable)

Consulter le communiqué de presse sur le site web du COSO (en anglais).

Dans un récent discours, le sous-procureur général des États-Unis, Rod J. Rosenstein, a annoncé que des changements seraient apportés à cette politique. Les changements, qui constituent davantage un ajustement qu’un changement complet, indiquent clairement que les entreprises qui cherchent à être admissibles à à la clémence pour coopération ne sont plus tenues d’identifier « toutes » les personnes impliquées dans l’inconduite de la société, en autant qu’elles identifient les personnes qui ont été impliquées de façon importante dans l’inconduite.

Lire  l’article complet sur le site web du D&O Diary (en anglais).

Selon M. Chacko, s’il y a un mot qui est particulièrement bien choisi pour décrire le nouveau rythme « normal » auquel avancent les choses de nos jours, c’est « accélération ». Il estime que l’une des principales difficultés que cette accélération fera naître concerne le rôle que doit jouer l’entreprise pour préparer ses travailleurs en vue de l’automatisation intelligente du travail.

Deux choses sont sûres : dans un proche avenir, d’importantes perturbations sont à prévoir du côté de la main-d’œuvre et les gains en puissance ainsi qu’en raffinement des algorithmes d’intelligence artificielle amèneront probablement les travailleurs à se tourner vers des activités d’une plus grande valeur. Pour relever le défi, les travailleurs de demain devront acquérir un nouvel ensemble de compétences rapidement afin de pouvoir interagir avec les nouvelles générations de systèmes intelligents.

Pour en savoir plus, lire le blogue dans le site web de la NACD.

Selon un résumé publié par Osler, les modifications proposées ont pour but d’harmoniser le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (régime de LRPC/FAT) aux normes internationales établies par le Groupe d’action financière (GAFI), un organisme intergouvernemental dont le Canada est un membre fondateur. Cet organisme assure la promotion de l’application de mesures en matière de lutte contre les menaces à l’intégrité du système financier international. Le GAFI a relevé plusieurs lacunes dans sa dernière évaluation du Canada effectuée en 2015, que corrigent les modifications proposées dans les domaines suivants :

• les exigences du devoir de vigilance à l’égard de la clientèle sont modernisées et, à certains égards, élargies;
• les personnes et les entités qui font le commerce de la monnaie virtuelle sont réglementées en tant qu’entreprises de services monétaires (ESM);
• les entreprises étrangères de services monétaires sont assujetties au régime canadien de LRPC/FAT dans la mesure où leurs activités s’adressent aux clients canadiens;
• le délai pour déposer des déclarations des opérations douteuses (DOD) est raccourci à trois (3) jours après la prise de mesures pour établir des motifs raisonnables de soupçon comparativement à l’ancien délai de trente (30) jours après avoir détecté un fait douteux;
• les cartes de crédit prépayées et les produits de paiement à utilisation libre similaires sont traités comme des comptes bancaires;
• avant le lancement de nouvelles technologies, les entités déclarantes devraient évaluer les risques potentiels en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes que posent ces technologies sur leurs produits et leurs moyens de distribution;
• certaines exigences actuelles sont clarifiées et des modifications techniques sont apportées.

Consulter le projet de modifications sur le site web du gouvernement du Canada et le résumé sur le site web d’Osler.

Une période de questions a suivi la présentation au cours de laquelle MM. Smith et Alexander ont répondu aux questions des députés et fourni des commentaires sur un large éventail de sujets, notamment les défis en matière de productivité au Canada, le besoin d’attirer les meilleurs talents, l’innovation, la compétitivité et le pouvoir d’attraction du Canada pour les entreprises.

Les consultations sont tenues chaque année par le Comité permanent des finances, composé de représentants de tous les partis, afin de formuler des recommandations au ministre des Finances concernant le budget de l’année suivante. Deloitte était une des organisations invitées à faire une présentation en personne lors de la séance de Toronto, étape d’une série de consultations à travers le pays.

Consulter un enregistrement et l’allocution dans son intégralité sur le site web de la Chambre des communes du Canada.

Parmi les sujets abordés, mentionnons :

• Principes fondamentaux du code de déontologie
• Caractère universel du code
• Attentes du public, intérêt du public et réglementation
• Révolution technologique
• Pratiques mondiales éthiques : intégration ou fragmentation? 

Pour en savoir plus, lire le discours publié (en anglais) sur le site web de l’IESBA.

Selon le résumé publié à ce sujet par le cabinet d’avocats Torys LLP, les principaux changements visant les sociétés ouvertes sous le régime de la LCSA concernent la présentation de renseignements relatifs à la diversité, les règles entourant le vote majoritaire et l’envoi par Internet des documents d’assemblée aux actionnaires (procédure d’avis et d’accès).

Présentation de renseignements relatifs à la diversité

Le projet de règlement sur les sociétés par actions prévoit des obligations d’information sur la diversité qui s’appuient sur un principe « appliquer ou expliquer » semblable à celui des lois canadiennes sur les valeurs mobilières.

Vote majoritaire

L’une des particularités de la règle du vote majoritaire prévue dans le projet de règlement sur les sociétés par actions est cette possibilité qui serait donnée aux actionnaires de voter « pour » ou « contre » chaque administrateur. Dans une élection sans opposition, par ailleurs, le candidat au poste d’administrateur ne pourrait être élu que s’il a obtenu la majorité des voix.

Accès par Internet aux documents d’assemblée aux actionnaires (procédure d’avis et d’accès)

Selon la procédure d’avis et d’accès intégrée aux lois sur les valeurs mobilières, les émetteurs peuvent placer dans leur site web les documents d’assemblée tels que la circulaire de sollicitation de procurations de la direction, les états financiers et le rapport de gestion. La convocation à l’assemblée et le bulletin de vote sont les seuls documents qu’ils sont tenus d’envoyer directement à leurs actionnaires. Le projet de règlement sur les sociétés par actions s’inscrit dans cette logique, ce qui signifie que les sociétés régies par la LCSA n’auraient plus besoin d’une dispense du directeur de Corporations Canada pour adopter la procédure d’avis et d’accès.

Pour en savoir plus, lire le résumé sur le site web de Torys LLP (en anglais) et la sanction royale sur le site web du Parlement du Canada.

Cette année, Reporting Matters s’enrichit de trois rapports annexes portant chacun sur un sujet précis – les changements climatiques, l’eau et les droits de la personne – et montrant les corrélations entre la présentation d’informations ainsi que la prise de décisions des entreprises.

Principaux constats du rapport de 2018

Encore cette année, le corps du rapport traite des bonnes pratiques, des tendances générales et des changements observés depuis cinq ans. Cela est particulièrement utile pour la conduite des affaires, car l’éclairage qu’il apporte peut servir à l’ensemble des secteurs et contribuer au progrès collectif.

Quelques points saillants du rapport :

Meilleure qualité de l’information 

• 82 % des sociétés membres représentées dans notre indice ont amélioré leur score général depuis 2014, notre année de référence et pendant cette même période, 37 % ont amélioré leur score au chapitre de l’importance (materiality).

Intégration des objectifs de développement durable dans les rapports des sociétés

• Les objectifs de développement durable sont mentionnés, d’une façon ou d’une autre, dans 89 % des rapports examinés; 53 % des rapports établissent une correspondance entre la stratégie de développement durable et les objectifs de développement durable connexes, en plus de fournir des exemples d’actions entreprises.

Progrès réalisés au chapitre des rapports intégrés

• Parmi les rapports analysés, 33 % contiennent à la fois des informations financières et non financières – une hausse de 22 % par rapport à 2014 – et 18 % sont présentés comme étant des rapports intégrés.

Adoption des normes GRI

• La Global Reporting Initiative (GRI) est mentionnée dans 83 % des rapports analysés et 54 % des rapports tiennent déjà compte des normes GRI instaurées en octobre 2016.

Progrès en matière de gouvernance

• La rémunération des dirigeants est liée aux résultats en matière de développement durable dans 39 % des 115 sociétés de notre échantillon dont les données ESG sont disponibles sur le terminal de Bloomberg.

L’avenir sera numérique

• Seulement 20 % des rapports analysés sont d’abord et avant tout numériques; mais dans 53 % des cas, l’essentiel du contenu du rapport est publié en ligne, en complément du rapport PDF (2017 : 44 %).

Pour en savoir plus, lire le communiqué et le rapport publiés dans le site web de WBCSD (en anglais).