2018

Nouveau rapport sur la fraude en milieu de travail dans le monde

30 avril 2018

En avril 2018, l’Association of Certified Fraud Examiners (ACFE) a publié son rapport biennal sur la fraude en milieu de travail. S’appuyant sur des milliers de cas de fraude rapportés par des examinateurs de fraude du monde entier, le rapport brosse un portrait détaillé de la fraude – notamment les façons dont elle est commise, détectée et combattue – dans plusieurs secteurs d’activité et régions.

Partout, la fraude en milieu de travail continue de priver les entreprises – particulièrement les petites – de sommes colossales d’argent.

C’est l’une des tendances soulignées dans le 2018 Report to the Nations on Occupational Fraud and Abuse de l’ACFE.

Pour obtenir de plus amples renseignements, voir l’annonce et le rapport publiés dans le site web de l’ACFE (en anglais).

Nouvel organisme gouvernemental pour surveiller les entreprises canadiennes à l’étranger

27 janv 2018

Le 17 janvier 2018, le gouvernement du Canada (« gouvernement ») a annoncé deux nouvelles initiatives visant à renforcer l’approche du Canada en matière de conduite responsable des entreprises canadiennes actives à l’étranger. La première est la création d’un poste d’ombudsman canadien indépendant pour la responsabilité sociale des entreprises (« ombudsman ») et la seconde est la création d’un groupe consultatif multipartite sur la conduite responsable des entreprises (« groupe consultatif »).

Ces initiatives sont nées de l’engagement du gouvernement à faire avancer les droits de la personne en aidant les entreprises canadiennes à fonctionner de façon responsable et en facilitant l’accès à des mécanismes conçus pour traiter les allégations de violations des droits de la personne des entreprises canadiennes. Le mode de fonctionnement de ces entités sera précisé sous peu par le gouvernement.

Ombudsman canadien indépendant pour la responsabilité sociale des entreprises

L’ombudsman aura pour mandat d’enquêter sur les allégations de violations des droits de la personne liées aux activités d’entreprises canadiennes à l’étranger. Il sera doté d’un budget qui lui permettra de mener des enquêtes de façon indépendante. L’ombudsman sera nommé par décret et exercera ses fonctions à temps plein pendant une période d’au plus cinq ans. Son mandat et ses responsabilités connexes seront également déterminés par décret.

Groupe consultatif multipartite sur la conduite responsable des entreprises

Le Groupe consultatif multipartite sur la conduite responsable des entreprises sera composé d’experts de l’industrie et de la société civile. Il conseillera le gouvernement sur la mise en œuvre efficace et le développement de lois, de politiques et de pratiques liées à la conduite socialement responsable des entreprises canadiennes actives à l’étranger et plus particulièrement dans l’élaboration de nouvelles lois et de nouveaux règlements. Le groupe consultatif formulera aussi des conseils sur le mandat et les méthodes d’enquête de l’ombudsman.

Pour en savoir plus, lire l’article paru dans le site web de Norton Rose Fulbright ainsi que le communiqué paru dans le site web du gouvernement du Canada.

Nouvelles exigences de l’IESBA sur les incitatifs pour les professionnels comptables

19 juil 2018

Le 19 juillet 2018, le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA) a publié de nouvelles améliorations de son code de déontologie international qui prescrivent de façon plus détaillée les responsabilités des professionnels comptables en ce qui concerne l’offre et l’acceptation d’incitatifs.

Ces améliorations établissent un cadre exhaustif qui définit plus clairement ce qui constitue un incitatif acceptable et guide le comportement et les actions des professionnels comptables en entreprise et des professionnels comptables exerçant l’expertise comptable en ce qui a trait aux incitatifs.

La pierre angulaire de ce cadre est un nouveau test d’intention qui interdit d’offrir ou d’accepter des incitatifs lorsqu’il y a intention avérée ou suspectée d’inciter le récipiendaire ou une autre personne à commettre des actes répréhensibles. De plus, le cadre :

  • clarifie la définition d’un incitatif;
  • exige de comprendre et de respecter les textes légaux et réglementaires qui interdisent d’offrir ou d’accepter des incitatifs dans certaines situations, par exemple des situations de pots-de-vin ou de corruption;
  • guide les professionnels comptables relativement à l’application du cadre conceptuel amélioré sous-tendant le Code de déontologie des professionnels comptables international (y compris les normes internationales sur l’indépendance) lorsqu’il n’y a pas d’intention illégitime;
  • fournit des indications plus étoffées au sujet de l’offre et de l’acceptation d’incitatifs pour les membres de la famille immédiate ou les proches parents des professionnels comptables.

Les révisions du Code, y compris les modifications corrélatives des dispositions relatives à l’indépendance au sujet des cadeaux et des marques d’hospitalité, entrent en vigueur en juin 2019. Ces modifications constituent le dernier volet du nouveau Code remanié et révisé.

Consulter le communiqué de presse et la norme révisée sur le site web de l’IESBA (en anglais).

Nouvelles normes pour la présentation des informations sur le développement durable

18 déc 2018

Le 18 décembre 2018, le Wall Street Journal (WSJ) a publié une entrevue menée par Deloitte. Mme Kristen Sullivan, associée, Audit et Certification chez Deloitte LLP et leader du groupe Risque lié au développement durable et services relatifs aux indicateurs clés de performance, a posé des questions à M. Robert Herz, membre du SASB Foundation Board et ancien président du Financial Accounting Standards Board.

Depuis des années, la présentation d’informations sur le développement durable est critiquée pour son manque de rigueur par rapport aux informations financières plus traditionnelles. De toutes nouvelles normes dans ce domaine vont donc sûrement changer la donne.

Au cours de l’entrevue, M. Herz a confié son intérêt de longue date pour la présentation d’informations sur le développement durable, a expliqué les raisons pour lesquelles de plus en plus de sociétés sont prêtes à se servir des nouvelles normes sur une base volontaire et a donné des exemples de questions auxquelles la direction peut s’attendre de la part du conseil au sujet, entre autres, des informations sur le développement durable.

Lire l’entrevue intégrale sur le site du WSJ de Deloitte (en anglais).

Nouvelles règles : Exigences de déclaration des atteintes à la protection des données

26 mars 2018

Le 26 mars 2018, le gouvernement canadien a annoncé que d'importants changements à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) entreront en vigueur le 1er novembre 2018.

Selon un article de Fasken, ces changements obligeront les organisations du Canada et étrangères assujetties à la LPRPDE, entre autres choses :

  • à aviser les personnes d'atteinte à la vie privée;
  • à signaler de telles atteintes au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et à d'autres organismes dans certaines circonstances;
  • à tenir certains registres d'atteintes à la vie privée.

Consultez les résumés de :

Consultez le communiqué de presse sur le site web du gouvernement canadien.

Parution d’un article sur l’assemblée annuelle dans une ère numérique

30 janv 2018

Dans un article paru le 30 janvier 2018, Fasken LLP explique qu’il est temps, pour les sociétés ouvertes, de faire prendre un virage numérique à leurs assemblées annuelles et de miser sur celles-ci pour communiquer efficacement avec de vastes groupes d’actionnaires et le milieu de l’investissement en général.

Cette assemblée générale façon numérique serait possiblement plus économique que l’assemblée traditionnelle en ce qui concerne les frais de location dans les centres de conférences hôteliers et les rafraîchissements, aussi modestes soient-ils, que l’on offre aux actionnaires. De plus, certaines dispositions du droit des sociétés canadien peuvent servir de cadre pour améliorer l’accès des actionnaires aux assemblées annuelles et pour accroître l’incidence de ces assemblées.

Pour en savoir plus, lire l’article paru dans le site web Fasken LLP (en anglais).

Portée extraterritoriale du règlement général sur la protection des données : les entreprises canadiennes sont-elles visées?

15 févr 2018

Le 15 février 2018, Miller Thomson a publié un article sur l’entrée en vigueur, le 25 mai prochain, du règlement général sur la protection des données du Parlement européen. Si ce règlement occupe l’avant-scène de l’actualité européenne depuis un certain temps, ce n’est que tout dernièrement que les entreprises canadiennes ont commencé à s’y intéresser.

Le règlement suscite une multitude de questions, mais il y en a une qui tourmente particulièrement les entreprises de pays non membres de l’union : devons-nous respecter ce règlement même si nous n’avons pas de présence physique dans l’Union européenne? La réponse dépend en grande partie des activités propres à l’entreprise, mais il y a tout lieu de croire que c’est « oui » dans bien des cas.

Pour en savoir plus, lire l’article paru dans le site web du cabinet Miller Thomson (en anglais).

Pourquoi la chaîne de blocs n’est pas révolutionnaire

20 juin 2018

Le 20 juin 2018, la Wharton School a publié un article d’opinion rédigé par Kevin Werbach, professeur en études juridiques et d’éthique des affaires, dans lequel il explique les différences entre les trois catégories qui composent cette technologie : la cryptomonnaie, la chaîne de blocs et les crypto-actifs.

Les trois catégories ont en commun un ensemble essentiel de principes de conception et de fondements technologiques, mais sur le plan des gens, des objectifs et des perspectives, elles sont virtuellement distinctes. Les principaux acteurs ne contribuent pas non plus à la cohésion en ne s’entendant toujours pas sur la catégorie qui représente le « vrai » mouvement.

Consulter l’article d'opinion intégral sur le site web de la Wharton School (en anglais).

Projet de position sur la réputation en ligne du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

26 janv 2018

Le 26 janvier 2018, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») a publié son « Projet de position sur la réputation en ligne », de même qu’un avis de consultation et un appel à commentaires sur cette position. Le projet de position découle d’une consultation et d’un appel de mémoires sur la réputation en ligne, lancés par le Commissariat en 2016.

Le développement des réputations en ligne est compliqué. En effet, dans l’environnement numérique, les gens portent généralement des jugements en se fondant sur les renseignements qu’ils lisent au sujet d’autres personnes, ou sur les images qu’ils voient, souvent sans bénéficier d’un contact personnel et pas nécessairement dans le contexte prévu.

En outre, une fois affichés en ligne, les renseignements acquièrent des caractéristiques qui nuisent à la réputation – ils peuvent facilement être déformés, persistent longtemps après leur création et sont parfois très difficiles à effacer.

Consultez le projet de position sur le site web du Commissariat, ainsi qu’un article (en anglais) sur le site web de Borden Ladner Gervais.

Propositions législatives concernant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

15 janv 2018

Le 15 janvier 2018, l'honorable Catherine McKenna, ministre de l'Environnement et du Changement climatique, et l'honorable William Francis Morneau, ministre des Finances, ont publié des propositions législatives, un avant-projet de règlement et des notes explicatives concernant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Consulter les propositions sur le site web du ministère des Finances du Canada.

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