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Le Canada entreprend la prochaine étape de la lutte contre l’évitement fiscal international abusif

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28 mai 2018

Le 28 mai 2018, le ministre des Finances, Bill Morneau, a déposé un avis de motion de voies et moyens à la Chambre des communes officialisant l’intention du gouvernement de présenter un projet de loi qui édicterait la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – également appelée « instrument multilatéral » ou « IM » – dans le droit canadien.

Afin de s’assurer que l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens paient leur juste part d’impôts, et pour protéger sa capacité d’investir dans des programmes et des services qui viennent en aide à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie, le gouvernement du Canada entreprend la prochaine étape de la lutte contre l’évitement fiscal international abusif.

Consulter le communiqué de presse sur le site web du Ministère des Finances du Canada.

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