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Le budget fédéral de 2018 annonce l’introduction des accords de poursuite suspendue pour répondre aux actes répréhensibles des entreprises

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16 mars 2018

Le 16 mars 2018, Dentons a publié un bulletin qui décrit les répercussions potentielles de l’annonce du gouvernement concernant son intention d’introduire de nouvelles dispositions législatives afin d’établir les accords de poursuite suspendue « en tant qu’outils supplémentaires pour tenir responsables les entreprises contrevenantes » et explique en quoi cela pourrait transformer le régime actuel de lutte contre la criminalité d’entreprise au Canada.

Cet engagement fait suite à la publication des résultats du processus de consultation publique mené par le gouvernement à l’automne 2017, qui montrent un fort appui public envers l’établissement d’accords de poursuite suspendue au Canada.

La possibilité d’utiliser des accords de poursuite suspendue pour répondre aux actes répréhensibles allégués des entreprises pourrait s’avérer une nouveauté extrêmement importante dans le régime d’application de la loi canadien. Les poursuites visant de graves actes répréhensibles d’entreprises nécessitent souvent un très grand nombre de ressources; les enquêtes portant sur les crimes économiques exigent fréquemment d’amasser et d’examiner une énorme quantité de documents papier et électroniques, d’analyser des données financières complexes et, dans la mesure où les actes répréhensibles auraient été perpétrés dans de multiples administrations, une coordination avec des organismes d’application de la loi étrangers (souvent dans un contexte politiquement tendu).

Les limites des budgets d’application de la loi au Canada sont bien établies; sur le plan pratique, les accords de poursuite suspendue permettront probablement de réduire le fardeau sur les ressources d’application de la loi en permettant de régler des poursuites visant des entreprises sans avoir à répondre aux demandes considérables associées à amener chaque cas devant les tribunaux (ou sinon les abandonner complètement).

Lire le bulletin sur le site web de Dentons (en anglais).

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