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Le gouvernement du Canada publie de multiples modifications aux lois visant à lutter contre le blanchiment d’argent

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05 juil 2018

Le 9 juin 2018, le ministère des Finances du Canada a publié un projet de multiples modifications à des règlements pris en vertu de la « Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2018) » (LRPCFAT) qui toucheront des entités financières et non financières donnant accès au système financier du Canada, y compris les courtiers en monnaie virtuelle et les entreprises de services monétaires étrangères.

Selon un résumé publié par Osler, les modifications proposées ont pour but d’harmoniser le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (régime de LRPC/FAT) aux normes internationales établies par le Groupe d’action financière (GAFI), un organisme intergouvernemental dont le Canada est un membre fondateur. Cet organisme assure la promotion de l’application de mesures en matière de lutte contre les menaces à l’intégrité du système financier international. Le GAFI a relevé plusieurs lacunes dans sa dernière évaluation du Canada effectuée en 2015, que corrigent les modifications proposées dans les domaines suivants :

  • les exigences du devoir de vigilance à l’égard de la clientèle sont modernisées et, à certains égards, élargies;
  • les personnes et les entités qui font le commerce de la monnaie virtuelle sont réglementées en tant qu’entreprises de services monétaires (ESM);
  • les entreprises étrangères de services monétaires sont assujetties au régime canadien de LRPC/FAT dans la mesure où leurs activités s’adressent aux clients canadiens;
  • le délai pour déposer des déclarations des opérations douteuses (DOD) est raccourci à trois (3) jours après la prise de mesures pour établir des motifs raisonnables de soupçon comparativement à l’ancien délai de trente (30) jours après avoir détecté un fait douteux;
  • les cartes de crédit prépayées et les produits de paiement à utilisation libre similaires sont traités comme des comptes bancaires;
  • avant le lancement de nouvelles technologies, les entités déclarantes devraient évaluer les risques potentiels en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes que posent ces technologies sur leurs produits et leurs moyens de distribution;
  • certaines exigences actuelles sont clarifiées et des modifications techniques sont apportées.

Consulter le projet de modifications sur le site web du gouvernement du Canada et le résumé sur le site web d’Osler.

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