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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières publient des modifications définitives à la déclaration de placement avec dispense

  • Valeurs mobilières - ACVM Image

19 juil 2018

Le 19 juillet 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des modifications définitives au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus qui touchent la déclaration prévue à l’Annexe 45-106A1, Déclaration de placement avec dispense (la « déclaration »), ainsi que des modifications connexes à l’Instruction générale relative au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus.

Les émetteurs et les preneurs fermes qui se prévalent de certaines dispenses de prospectus pour placer des titres sont tenus de déposer la déclaration dans les délais prescrits. Les modifications visent à clarifier l’obligation d’attestation de la déclaration en l’assouplissant de même qu’à simplifier certaines obligations d’information, tout en fournissant aux autorités en valeurs mobilières les renseignements nécessaires à la surveillance et à l’élaboration de la réglementation.

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 5 octobre 2018.

Consulter le communiqué de presse sur le site web des ACVM et les modifications définitives sur le site web de l’AMF.

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