Le département de la Justice réduit les conditions d’admissibilité à la clémence pour coopération énoncées dans la note Yates
02 déc 2018
Le 2 décembre 2018, le D&O Diary a publié un article dans lequel il explique que l’une des questions importantes qui ont suivi le changement d’administration présidentielle il y a deux ans consistait à savoir si le département de la Justice continuerait à mettre l’accent sur sa politique de responsabilité individuelle dans son communiqué de 2015 connu sous le nom de « Yates Memo » (note Yates).
Dans un récent discours, le sous-procureur général des États-Unis, Rod J. Rosenstein, a annoncé que des changements seraient apportés à cette politique. Les changements, qui constituent davantage un ajustement qu’un changement complet, indiquent clairement que les entreprises qui cherchent à être admissibles à à la clémence pour coopération ne sont plus tenues d’identifier « toutes » les personnes impliquées dans l’inconduite de la société, en autant qu’elles identifient les personnes qui ont été impliquées de façon importante dans l’inconduite.
Lire l’article complet sur le site web du D&O Diary (en anglais).