Ce site a recours à des fichiers témoins (cookies) dans le but de vous offrir les services les plus adaptés et les plus personnalisés possible. En utilisant ce site, vous consentez à l’utilisation de fichiers témoins. Veuillez lire notre avis sur les fichiers témoins (http://www2.deloitte.com/ca/fr/avis-juridique/temoins.html) pour obtenir de plus amples informations sur la nature des fichiers témoins que nous utilisons et sur la façon de supprimer ou de bloquer ces fichiers.
Certaines des fonctions de notre site ne sont pas prises en charge par votre version de navigateur, ou vous avez peut-être sélectionné le mode de compatibilité. Veuillez désactiver le mode de compatibilité, télécharger Internet Explorer 9 ou une version plus récente, ou essayer d’utiliser un autre navigateur tel que Google Chrome ou Mozilla Firefox.

Le département de la Justice réduit les conditions d’admissibilité à la clémence pour coopération énoncées dans la note Yates

  • États-Unis Image

02 déc 2018

Le 2 décembre 2018, le D&O Diary a publié un article dans lequel il explique que l’une des questions importantes qui ont suivi le changement d’administration présidentielle il y a deux ans consistait à savoir si le département de la Justice continuerait à mettre l’accent sur sa politique de responsabilité individuelle dans son communiqué de 2015 connu sous le nom de « Yates Memo » (note Yates).

Dans un récent discours, le sous-procureur général des États-Unis, Rod J. Rosenstein, a annoncé que des changements seraient apportés à cette politique. Les changements, qui constituent davantage un ajustement qu’un changement complet, indiquent clairement que les entreprises qui cherchent à être admissibles à à la clémence pour coopération ne sont plus tenues d’identifier « toutes » les personnes impliquées dans l’inconduite de la société, en autant qu’elles identifient les personnes qui ont été impliquées de façon importante dans l’inconduite.

Lire  l’article complet sur le site web du D&O Diary (en anglais).

Correction list for hyphenation

These words serve as exceptions. Once entered, they are only hyphenated at the specified hyphenation points. Each word should be on a separate line.