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Propositions législatives concernant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

  • Canada Image

15 janv 2018

Le 15 janvier 2018, l'honorable Catherine McKenna, ministre de l'Environnement et du Changement climatique, et l'honorable William Francis Morneau, ministre des Finances, ont publié des propositions législatives, un avant-projet de règlement et des notes explicatives concernant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Consulter les propositions sur le site web du ministère des Finances du Canada.

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