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Nouvelles règles : Exigences de déclaration des atteintes à la protection des données

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26 mars 2018

Le 26 mars 2018, le gouvernement canadien a annoncé que d'importants changements à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) entreront en vigueur le 1er novembre 2018.

Selon un article de Fasken, ces changements obligeront les organisations du Canada et étrangères assujetties à la LPRPDE, entre autres choses :

  • à aviser les personnes d'atteinte à la vie privée;
  • à signaler de telles atteintes au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et à d'autres organismes dans certaines circonstances;
  • à tenir certains registres d'atteintes à la vie privée.

Consultez les résumés de :

Consultez le communiqué de presse sur le site web du gouvernement canadien.

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