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Ce que vous devez savoir sur la déclaration obligatoire des atteintes aux mesures de sécurité

  • Canada Image

17 sept 2018

Le 17 septembre 2018, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le CPVP) a publié une ébauche du document d’orientation pour la déclaration obligatoire d’atteinte à la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la LPRPDE).

Le document d’orientation vise à aider les organisations à s’acquitter de leurs obligations en matière de déclaration et de tenue de registre des atteintes en vertu du régime de déclaration obligatoire des atteintes à la protection des données de la LPRPDE, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2018. Les organisations ont jusqu’au 2 octobre 2018 pour envoyer leur rétroaction sur cette ébauche du document d’orientation.

Consulter le communiqué de presse et l’ébauche du document d’orientation sur le site web du CPVP, ainsi qu’un sommaire sur le site web Classes Affaires de Blakes.

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