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Les sociétés régies par la LCSA doivent commencer à exercer un suivi des actionnaires contrôlants

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21 janv 2019

Le 21 janvier 2019, le cabinet d'avocats Torys LLP a publié un article qui explique que les sociétés régies par la LCSA devront bientôt établir un registre des titres qui dresse la liste de toutes les personnes ayant un contrôle important sur la société.

La nouvelle réglementation en vertu du projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, entre en vigueur le 13 juin 2019. Les obligations de tenue de registres actuelles de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) portent uniquement sur les actionnaires inscrits, soit ceux mentionnés sur les certificats d’actions d’une société, qui sont souvent des intermédiaires qui détiennent des actions au nom d’un propriétaire bénéficiaire d’actions. Les nouvelles exigences à l’égard des actions portent sur tous les actionnaires individuels, qu’ils soient inscrits ou bénéficiaires, qui exercent un contrôle important, directement ou indirectement, sur la société.

Consulter l’article dans son intégralité sur le site web de Torys LLP (en anglais).

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