Confirmation des nouvelles exigences de présentation de renseignements sur la diversité prévues par la LCSA
22 juil 2019
Le 22 juillet 2019, Norton Rose Fullbright S.E.N.C.R.L., s.r.l. a publié un résumé des règlements d’application des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) portant sur la présentation de renseignements relatifs à la diversité. Les modifications feront en sorte que les sociétés régies par la LCSA doivent fournir certains renseignements sur leurs politiques et statistiques en matière de diversité au sein de leur conseil d’administration et de leur haute direction à compter de 2020.
Même si la LCSA a été modifiée le 1er mai 2018 afin que les sociétés régies par la LCSA cotées en bourse présentent des renseignements relatifs à la diversité dans leur avis de convocation à l’assemblée annuelle des actionnaires ou circulaire de sollicitation de procurations, les modifications ne devaient entrer en vigueur que lorsque le règlement en question serait sous sa forme finale. Ce règlement est maintenant publié et entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Ainsi, ces obligations d’information s’appliqueront aux assemblées des actionnaires de 2020 des sociétés régies par la LCSA cotées en bourse. À noter que les modifications élargissent les exigences de présentation de renseignements relatifs à la diversité prévues aux termes de la législation canadienne en valeurs mobilières existantes puisque la signification de la diversité va au-delà de la diversité de genre et que les exigences s’appliquent à tous les émetteurs assujettis régis par la LCSA, c’est-à-dire les émetteurs cotés à la Bourse de Toronto (TSX), à la Bourse de croissance (TSXV) et à la Bourse des valeurs canadiennes (CSE).
Consulter les ressources suivantes :
- Résumé sur le site de Norton Rose Fullbright S.E.N.C.R.L., s.r.l.
- Résumé d’Osler S.E.N.C.R.L/s.r.l.
- Loi modifiant la LCSA et nouveau Règlement sur le site web du gouvernement du Canada
