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Registre des particuliers ayant un contrôle important

  • Canada Image

30 avril 2019

En avril 2019, le gouvernement du Canada a annoncé qu’à partir du 13 juin 2019, toutes les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) – à l’exception de quelques sociétés ayant fait appel au public – seront tenues de créer et de tenir un nouveau type de registre. Cela s’ajoute aux registres que les sociétés tiennent à jour pour les actionnaires et les administrateurs.

L’objectif du Registre des particuliers ayant un contrôle important est d’assurer une plus grande transparence quant à la propriété et au contrôle d’une société et d’aider les organismes d’application de la loi à mettre au jour les activités comme le blanchiment d’argent et la fraude fiscale.

L’annonce comporte les éléments suivants :

  • Définition d’un « particulier ayant un contrôle important »
  • Qu’est-ce qu’un « Registre des particuliers ayant un contrôle important »?
  • Que doit faire une société?
  • Accès au Registre des particuliers ayant un contrôle important
  • Choisir de ne pas créer ou mettre à jour le Registre des particuliers ayant un contrôle important

Consulter l’annonce sur le site web du gouvernement du Canada.

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