Projet de loi 64 : Le Québec modernise ses dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels – Pourquoi est-ce important et de quelle façon pouvez-vous vous préparer?

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14 oct 2021

Le Québec est l’une des premières provinces au Canada à entreprendre une réforme en profondeur de ses lois en matière de protection des renseignements personnels. Vous devez vous préparer en vue des changements que la nouvelle loi instaure, même si vous êtes d’avis que votre organisation n’est pas régie par le droit québécois.

Le projet de loi n° 64 (PL64) du gouvernement du Québec, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale du Québec le 21 septembre 2021 et a reçu la sanction royale dès le lendemain, soit le 22 septembre 2021. Le temps est donc venu pour bon nombre de sociétés et d’organisations de commencer à se préparer, car bien que la majorité des dispositions entreront en vigueur dans deux ans, la transformation organisationnelle que la nouvelle loi entraîne est importante (vous devrez y consacrer le temps et les ressources nécessaires). Pour se conformer à la nouvelle loi, les organisations doivent :

  1. établir des processus de gouvernance des données, y compris des processus destinés à aider les particuliers à exercer leurs nouveaux droits en matière de protection de la vie privée;
  2. élaborer des politiques de gestion des données;
  3. adopter des solutions technologiques permettant de désindexer ou de transférer les renseignements personnels sur demande;
  4. publier des lignes directrices internes pour aider les membres de leur personnel et leurs fournisseurs de services à se conformer au nouveau régime de protection de la vie privée.

Lire un résumé sur le site web de Denton.

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