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Consultation de Corporations Canada sur les propositions réglementaires concernant la gouvernance d’entreprise et la présentation d’informations

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29 janv 2021

Le 29 janvier 2021, Corporations Canada a publié une consultation sur des propositions réglementaires visant la mise en œuvre des modifications concernant la gouvernance d’entreprise incluses dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), par le biais du projet de loi C-97 (LCSA).

La consultation inclut des propositions relatives à la réglementation nécessaire pour obliger les sociétés visées par réglement à tenir des votes consultatifs permettant aux actionnaires de se prononcer sur la rémunération de la haute direction et à rendre compte des politiques qui touchent le bien-être des travailleurs et des pensionnés et le recouvrement de certaines primes d’encouragement. La Coalition canadienne pour une bonne gouvernance (CCGG) a argumenté en faveur de l’inclusion d’un vote consultatif annuel non contraignant à l’égard de la rémunération dans la LCSA et Corporations Canada cite les arguments de la CCGG en faveur des mesures de recouvrement des primes comme l’une des raisons derrière la présence accrue de telles mesures dans les pratiques exemplaires liées à la gouvernance d’entreprise. La CCGG examine la consultation et prévoit soumettre une réponse d’ici la date limite du 31 mars 2021.

Vous trouverez plus de détails sur la consultation sur le site web du gouvernement canadien.

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