Règles supplémentaires de divulgation obligatoire
20 juin 2023
Le 20 juin 2023, le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget 2023, no 1, du Canada a passé l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes et devrait sous peu recevoir la sanction royale, après considération par le Sénat.
Le projet de loi met en œuvre certaines mesures du budget de 2023, y compris des modifications importantes des règles de divulgation obligatoire dans la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »). Ces propositions, d’abord annoncées dans le budget de 2021, imposent des modifications considérables relatives à la déclaration de certaines opérations fiscales par les contribuables et leurs conseillers. Ces modifications s’appliqueront aux opérations qui seront conclues ou qui devront être déclarées une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, ce qui devrait arriver d’ici la fin de la séance parlementaire, le 30 juin 2023.
Lire l’article à ce sujet sur le site web tax@hand de Deloitte (en anglais).
