Le Parlement adopte le projet de loi S-211, la nouvelle loi sur l’obligation de faire rapport sur le travail forcé et les chaînes d’approvisionnement
03 mai 2023
Le 3 mai 2023, le Parlement du Canada a adopté le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (la « loi »). La loi devrait sous peu recevoir la sanction royale et entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Elle imposera d’importantes obligations de faire rapport aux entreprises et aux importateurs du Canada.
Les entreprises qui atteignent certains seuils seront tenues de déposer des rapports publics détaillés sur les mesures qu’elles ont prises pour identifier, traiter et prévenir les cas de travail forcé, notamment en milieu carcéral, et le travail des enfants au sein de leurs chaînes d’approvisionnement. Le premier rapport devra être déposé au plus tard le 31 mai 2024.
Consultez le projet de loi sur le site Web du Parlement du Canada.