Les obligations de faire rapport s’appliqueront à toute entité du secteur privé (terme défini ci-dessous) qui i) produit, vend ou distribue des marchandises, au Canada ou ailleurs, ii) importe au Canada des marchandises produites à l’extérieur du Canada ou iii) contrôle une entité qui se livre à une activité décrite ci-dessus.

On entend par « entité » une personne morale ou société de personnes, fiducie ou autre organisation non constituée en personne morale : i) soit dont les actions ou titres de participation sont inscrits à une bourse de valeurs canadienne; ii) soit qui a un établissement au Canada, y exerce des activités ou y possède des actifs et qui, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des conditions ci-après pour au moins un de ses deux derniers exercices : a) elle possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 M$ CA, b) elle a généré des revenus d’au moins 40 M$ CA, c) elle emploie en moyenne au moins 250 employés; iv) soit qui est désignée par règlement (quoiqu’aucun règlement à cet effet n’ait encore été promulgué).

Les obligations en matière de rapport s’appliqueront également à l’ensemble des institutions fédérales et des ministères fédéraux, y compris les sociétés d’État et les filiales en propriété exclusive, qui produisent, achètent ou distribuent des marchandises, au Canada ou ailleurs.

Les entités ayant des obligations de faire rapport devraient commencer à se préparer pour être prêtes à produire un premier rapport d’ici le 31 mai 2024.

Consulter l’article sur le site de Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l. et le projet de loi sur le site du Parlement du Canada.