Un rapport fait le point sur l’évolution de la réforme fiscale internationale, tandis que l’autre fait le point sur les travaux du Forum inclusif sur les approches d’atténuation des émissions de carbone (Forum inclusif).

Le rapport sur la réforme fiscale internationale couvre les sujets suivants :

• les travaux sur une solution reposant sur deux piliers pour répondre aux défis fiscaux soulevés par la numérisation et la mondialisation de l’économie;
• la mise en œuvre des normes minimales du BEPS (en anglais seulement);
• la transparence fiscale;
• l’inégalité et la progressivité des systèmes fiscaux;
• la fiscalité et le développement;
• la fiscalité et la criminalité;
• les taxes indirectes.

Le Forum inclusif réunit des experts gouvernementaux en matière de changements climatiques, de fiscalité et de politique économique provenant des économies en développement, émergentes et développées. Le rapport sur le Forum inclusif fournit des détails sur ses travaux, ses membres, sa gouvernance et ses prochains livrables.

Consulter la nouvelle sur le site web de Deloitte (en anglais seulement).

Ce cadre serait conçu pour fournir des directives fondées sur des principes à des organisations de toutes tailles et de tous types afin de les aider à mettre en place des pratiques de gouvernance efficaces. Le COSO et la NACD reconnaissent le besoin croissant d’instaurer une gouvernance solide, qui joue un rôle essentiel dans l’élaboration de pratiques d’affaires éthiques, le maintien d’un consensus entre les parties prenantes et la promotion de la durabilité à long terme.

Le cadre de gouvernance d’entreprise est destiné à être utilisé par :

• les société ouvertes qui cherchent à s’autoévaluer et à améliorer leurs pratiques de gouvernance, et les entreprises en démarrage qui souhaitent mettre en place des pratiques et des processus de gouvernance;
• les sociétés privées qui sont à la recherche de pratiques exemplaires, ou qui se préparent à un premier appel public à l’épargne;
• les auditeurs externes, les auditeurs internes, les agences de notation, les investisseurs, les agences responsables de l’inscription et/ou les autorités de réglementation qui pourraient trouver ce cadre utile lors de l’évaluation des pratiques de gouvernance chez les entités liées.

Les organisations qui comptent répondre à l’appel d’offres doivent fournir un avis d’intention de répondre d’ici le 20 février 2024.

Consulter le communiqué de presse sur le site web de la NACD (en anglais).

Les nouvelles directives du gouvernement permettront aux entreprises de déterminer avec plus de précision :

• si elles seront tenues de remplir et de déposer le rapport;
• les éléments qu’elles devront inclure dans le rapport et les informations qui seront acceptées;
• la forme que prendra le rapport et la manière de le rendre accessible au public.

Il convient de noter que le gouvernement du Canada a publié un questionnaire en ligne qui est obligatoire, mais qui peut aussi aider à la préparation du rapport lui-même. Par le biais du questionnaire, les entreprises doivent répondre à des questions précises au sujet de leurs activités, qui reflètent bon nombre des exigences liées au contenu législatif du rapport.

Les directives indiquent clairement qu’aucun secteur ne peut être considéré comme totalement exempt de risques liés au travail forcé ou au travail des enfants. Le gouvernement ne veut pas que les entreprises certifient qu’elles ou leurs chaînes d’approvisionnement sont « sans risque »; il demande plutôt aux entreprises de démontrer les mesures qu’elles ont prises pour cerner ces risques et y remédier. Certains secteurs présentent des risques plus élevés que d’autres; les entreprises issues de ces secteurs devraient porter une attention accrue à la préparation de ce rapport, car il pourrait avoir des répercussions sur les efforts d’application de la Loi à l’avenir. Toutefois, même les secteurs qui n’ont à ce jour jamais présenté de risques de travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement devraient prendre ce rapport au sérieux.

Consulter les directives sur le site web du gouvernement du Canada.

Elle vise à protéger les droits fondamentaux, la démocratie, l’État de droit et la durabilité environnementale contre les risques élevés liés à l’IA, tout en encourageant l’innovation et en faisant de l’Europe un acteur de premier plan dans ce domaine. Le règlement établit des obligations pour les systèmes d’IA en fonction de leurs risques potentiels et de leur niveau d’impact.

Les nouvelles règles interdisent certaines applications fondées sur l’IA qui menacent les droits des citoyens, y compris les systèmes de catégorisation biométrique utilisant des caractéristiques sensibles et l’extraction non ciblée d’images faciales sur Internet ou par vidéosurveillance pour créer des bases de données de reconnaissance faciale.

Le règlement fait toujours l’objet d’une vérification finale par un juriste-linguiste et devrait être définitivement adopté avant la fin de la législature. La loi doit également être adoptée officiellement par le Conseil. Elle entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel et sera pleinement applicable 24 mois après son entrée en vigueur, à l’exception de l’interdiction visant les pratiques prohibées, qui s’appliquera 6 mois après la date d’entrée en vigueur.

Consulter le communiqué de presse sur le site web de l’UE.