Elle vise à protéger les droits fondamentaux, la démocratie, l’État de droit et la durabilité environnementale contre les risques élevés liés à l’IA, tout en encourageant l’innovation et en faisant de l’Europe un acteur de premier plan dans ce domaine. Le règlement établit des obligations pour les systèmes d’IA en fonction de leurs risques potentiels et de leur niveau d’impact.

Les nouvelles règles interdisent certaines applications fondées sur l’IA qui menacent les droits des citoyens, y compris les systèmes de catégorisation biométrique utilisant des caractéristiques sensibles et l’extraction non ciblée d’images faciales sur Internet ou par vidéosurveillance pour créer des bases de données de reconnaissance faciale.

Le règlement fait toujours l’objet d’une vérification finale par un juriste-linguiste et devrait être définitivement adopté avant la fin de la législature. La loi doit également être adoptée officiellement par le Conseil. Elle entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel et sera pleinement applicable 24 mois après son entrée en vigueur, à l’exception de l’interdiction visant les pratiques prohibées, qui s’appliquera 6 mois après la date d’entrée en vigueur.

Consulter le communiqué de presse sur le site web de l’UE.