Réglementation

La présentation d’informations sur le développement durable par les entreprises devrait-elle être obligatoire?

18 déc 2018

Le 18 décembre 2018, la Saïd Business School, University of Oxford, au Royaume-Uni, a organisé un débat sur la question de savoir s’il faut rendre obligatoire la présentation d’informations sur le développement durable par les entreprises, et la façon dont le FASB et l’IASB® pourraient procéder à la normalisation afin d’en assurer la pertinence pour les investisseurs.

Le débat était présidé par Lady Lynn de Rothschild, fondatrice et chef de la direction de la Coalition for Inclusive Capitalism. Ont voté en faveur de la résolution Mme Anne Simpson, directrice de l’investissement de CalPERS, M. Paul Druckman, ancien chef de la direction de l’IIRC, et M. Ian Mackintosh, ancien vice-président de l’IASB®. Ont voté contre la résolution M. Tom Quaadman, vice-président directeur du Center for Capital Markets Competitiveness de la Chambre de commerce des États-Unis, M. Bob Herz, ancien président du FASB, et M. Harvey Pitt, ancien président de la SEC.

Le débat a mis en évidence les difficultés à établir des normes sur la présentation obligatoire d’informations sur le développement durable. Le FASB et l’IASB sont des organismes de normalisation en comptabilité très compétents, mais ils déclarent ne pas avoir les ressources ni les antécédents et les compétences requises pour l’élaboration de normes de présentation d’informations sur le développement durable. En outre, la présentation d’informations sur le développement durable a généralement lieu dans le rapport de gestion plutôt que dans les états financiers audités. Tous les présentateurs ont souligné les travaux novateurs du SASB dans ce domaine, qui ont donné lieu au premier jeu de normes de présentation d’informations sur le développement durable spécifiques aux divers secteurs d’activité à l’échelle mondiale. Toutefois, à l’heure actuelle, l’adhésion à ces normes est volontaire, plutôt qu’obligatoire, et n’est donc pas très répandue.

Un livre vert, qui aborde les arguments en faveur et contre la motion, a été publié en préparation du débat.

Visionner un enregistrement du débat sur Youtube (en anglais).

Nouvelles normes pour la présentation des informations sur le développement durable

18 déc 2018

Le 18 décembre 2018, le Wall Street Journal (WSJ) a publié une entrevue menée par Deloitte. Mme Kristen Sullivan, associée, Audit et Certification chez Deloitte LLP et leader du groupe Risque lié au développement durable et services relatifs aux indicateurs clés de performance, a posé des questions à M. Robert Herz, membre du SASB Foundation Board et ancien président du Financial Accounting Standards Board.

Depuis des années, la présentation d’informations sur le développement durable est critiquée pour son manque de rigueur par rapport aux informations financières plus traditionnelles. De toutes nouvelles normes dans ce domaine vont donc sûrement changer la donne.

Au cours de l’entrevue, M. Herz a confié son intérêt de longue date pour la présentation d’informations sur le développement durable, a expliqué les raisons pour lesquelles de plus en plus de sociétés sont prêtes à se servir des nouvelles normes sur une base volontaire et a donné des exemples de questions auxquelles la direction peut s’attendre de la part du conseil au sujet, entre autres, des informations sur le développement durable.

Lire l’entrevue intégrale sur le site du WSJ de Deloitte (en anglais).

L’IFIAR publie le rapport de 2018 à l’issue du sondage sur les régimes d’application de la loi des autorités de réglementation de l’audit

14 déc 2018

Le 14 décembre 2018, l’International Forum of Independent Audit Regulators (IFIAR) a publié son rapport faisant état des résultats du sondage sur les régimes d’application de la loi. Il souligne l’étendue des pouvoirs dont disposent les membres de l’IFIAR pour prendre les mesures appropriées en cas d’inconduite d’un auditeur afin de s’assurer de l’application des règlements, des lois et de la conformité aux normes qui régissent la profession d’audit dans différentes parties du monde. Les résultats permettent de constater le rôle essentiel joué par les autorités au chapitre de l’application de la loi dans le domaine de la surveillance de l’audit.

Quarante-deux membres de l’IFIAR ont participé au sondage de 2018. Ils ont répondu à des questions sur l’autorité et la structure des divers programmes d’application de la loi, sur la gestion et la présentation des questions relevant de ce domaine, sur les données historiques et tendancielles ainsi que sur le partage des renseignements avec d’autres autorités de réglementation et des idées pouvant mener à une réforme. Le sondage de 2018 a permis de recueillir des renseignements à jour par rapport au premier sondage qui date de 2014 en mettant l’accent sur trois exercices, soit de 2015 à 2017.

Consulter le communiqué de presse et le rapport sur le site web de l’IFIAR (en anglais).    

Reconduction du mandat de Stavros Thomadakis à titre de de président de l’IESBA

13 déc 2018

Le 13 décembre 2018, l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a annoncé que Stavros Thomadakis a été reconduit dans ses fonctions de président de l’IESBA pour un autre mandat de un an renouvelable, qui débutera le 1er janvier 2019.

Sous la direction de M. Thomadakis, l’IESBA a conclu un certain nombre de projets importants qui ont donné lieu à la publication du Code de déontologie des professionnels comptables international (y compris les normes internationales sur l’indépendance) révisé et restructuré, qui entrera en vigueur en juin 2019. Sa volonté d’élaborer des normes déontologiques de grande qualité qui conviennent à la profession comptable à l’échelle mondiale se reflète dans la stratégie et le programme de travail 2019-2023 ambitieux que l’IESBA a récemment approuvés.

Consulter le communiqué sur le site web de l’IESBA (en anglais).

 

Le département de la Justice réduit les conditions d’admissibilité à la clémence pour coopération énoncées dans la note Yates

02 déc 2018

Le 2 décembre 2018, le D&O Diary a publié un article dans lequel il explique que l’une des questions importantes qui ont suivi le changement d’administration présidentielle il y a deux ans consistait à savoir si le département de la Justice continuerait à mettre l’accent sur sa politique de responsabilité individuelle dans son communiqué de 2015 connu sous le nom de « Yates Memo » (note Yates).

Dans un récent discours, le sous-procureur général des États-Unis, Rod J. Rosenstein, a annoncé que des changements seraient apportés à cette politique. Les changements, qui constituent davantage un ajustement qu’un changement complet, indiquent clairement que les entreprises qui cherchent à être admissibles à à la clémence pour coopération ne sont plus tenues d’identifier « toutes » les personnes impliquées dans l’inconduite de la société, en autant qu’elles identifient les personnes qui ont été impliquées de façon importante dans l’inconduite.

Lire  l’article complet sur le site web du D&O Diary (en anglais).

Discours d’ouverture de Frank Vettese devant l’Economic Club of Canada

22 nov 2018

Le 22 novembre 2018, nous avons mis en ligne une vidéo dans laquelle Frank Vettese, associé directeur général et chef de la direction de Deloitte Canada, discute des facteurs qui seront essentiels afin de bâtir un meilleur avenir pour notre pays au cours des 25 prochaines années.

Que cela signifie-t-il pour le Canada d’être un leader mondial? Comment les entreprises canadiennes devraient-elles répondre aux perturbations constantes? Un milieu des affaires plus inclusif permettra-t-il de libérer l’avantage concurrentiel du Canada? Qui formera les leaders de l’avenir?

Pour répondre à ces questions, Deloitte Canada a investi dans un programme de recherche pluriannuel appelé « Le Canada à 175 ans ». Le programme vise à étudier les facteurs qui stimulent le rendement des entreprises, de la productivité à l’état de préparation aux perturbations technologiques, en passant par les enjeux d’affaires culturels, comme le courage et l’inclusion.

La plus récente recherche de Deloitte s’attaque peut-être à la question la plus importante de toutes : quelles sont les caractéristiques du succès durable des entreprises? Pas seulement dans le but de subsister au fil du temps, mais de réussir et d’assurer un avenir prospère au Canada.

Regarder la vidéo sur YouTube.

 

Un vent de changement en faveur des nouvelles monnaies numériques

14 nov 2018

Le 14 novembre 2018, le Fonds monétaire international (FMI) a publié une allocution prononcée par Christine Lagarde, directrice générale du FMI, lors du Singapore Fintech Festival.

Dans son discours, Mme Lagarde aborde les sujets suivants :

  • la nature changeante de la monnaie et de la révolution des fintech;
  • le rôle des banques centrales en matière d’émission de monnaie numérique;
  • les inconvénients de la monnaie numérique émise par des banques.

Elle estime que même si la monnaie numérique ne fait pas l’unanimité, elle mérite d’être envisagée avec sérieux, attention et créativité. Plus fondamentalement, c’est de changement qu’il s’agit : nous devons nous ouvrir au changement, l’accepter et le façonner. Dans le monde des fintech, nous devons exploiter le changement en veillant à ce qu’il soit équitable, sûr, efficace et dynamique.

Consulter l’allocution dans son intégralité sur le site web du FMI.

Le SASB publie des normes sectorielles de comptabilisation du développement durable

08 nov 2018

Le 7 novembre 2018, le Sustainability Accounting Standards Board (SASB) des États-Unis a publié le tout premier jeu de normes comptables sectorielles sur le développement durable, qui couvre des enjeux financiers d’importance dans 77 secteurs. Les normes visent à fournir aux investisseurs des renseignements détaillés sur les répercussions des gestes d’une entreprise sur la société et l’environnement, dans un contexte où les investisseurs sont de plus en plus préoccupés par les pratiques des sociétés.

Les normes sont uniques sur le marché du fait qu’elles portent spécifiquement sur des secteurs d’activité et sur l’importance financière. En se penchant sur le sous-ensemble de facteurs de durabilité le plus susceptible d’avoir une incidence financière importante sur une société typique d’un secteur donné, les normes sectorielles du SASB aident les investisseurs et les sociétés à prendre des décisions plus éclairées. Elles tiennent compte du contexte mondial et comprennent des concepts essentiels pour les investisseurs et les entreprises à l’échelle mondiale.

La publication des normes est l’aboutissement d’un projet de six ans du SASB. Au cours de ces six années, le SASB a publié divers jeux de normes provisoires pour différents secteurs qu’utilisent déjà bon nombre de sociétés partout dans le monde. Les normes du SASB peuvent être utilisées parallèlement à d’autres modèles de présentation de l’information sur la durabilité et sont en phase avec les recommandations du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC), en plus d’être complémentaires à la Global Reporting Initiative (GRI).

Consulter le communiqué de presse et télécharger les normes sur le site du SASB (en anglais).

Le président de l’IESBA, conférencier d’honneur au dîner de l’APESB, à Sydney

08 nov 2018

Le 8 novembre 2018 à Sydney, le président de l’IESBA, Stavros Thomadakis, a prononcé le discours principal du dîner de l’APESB. Se réjouissant de l’annonce de l’intégration du code de déontologie international remanié dans les normes de déontologie australiennes, M. Thomadakis a fait part de ses réflexions sur les principes fondamentaux du code, sur son caractère universel, ainsi que sur les défis que les normalisateurs et les utilisateurs du code sont appelés à relever à plus ou moins long terme.

Parmi les sujets abordés, mentionnons :

  • Principes fondamentaux du code de déontologie
  • Caractère universel du code
  • Attentes du public, intérêt du public et réglementation
  • Révolution technologique
  • Pratiques mondiales éthiques : intégration ou fragmentation? 

Pour en savoir plus, lire le discours publié (en anglais) sur le site web de l’IESBA.

Le rapport d’étude Reporting matters fait état de progrès encourageants dans la publication d’informations fiables sur les enjeux planétaires

23 oct 2018

Le 23 octobre 2018, le World Business Council for Sustainable Development (WBCSD) a publié la version 2018 de Reporting matters, revue annuelle des rapports sur le développement durable et des rapports intégrés de ses sociétés membres.

Cette année, Reporting Matters s’enrichit de trois rapports annexes portant chacun sur un sujet précis – les changements climatiques, l’eau et les droits de la personne – et montrant les corrélations entre la présentation d’informations ainsi que la prise de décisions des entreprises.

Principaux constats du rapport de 2018

Encore cette année, le corps du rapport traite des bonnes pratiques, des tendances générales et des changements observés depuis cinq ans. Cela est particulièrement utile pour la conduite des affaires, car l’éclairage qu’il apporte peut servir à l’ensemble des secteurs et contribuer au progrès collectif.

Quelques points saillants du rapport :

Meilleure qualité de l’information 

  • 82 % des sociétés membres représentées dans notre indice ont amélioré leur score général depuis 2014, notre année de référence et pendant cette même période, 37 % ont amélioré leur score au chapitre de l’importance (materiality).

Intégration des objectifs de développement durable dans les rapports des sociétés

  • Les objectifs de développement durable sont mentionnés, d’une façon ou d’une autre, dans 89 % des rapports examinés; 53 % des rapports établissent une correspondance entre la stratégie de développement durable et les objectifs de développement durable connexes, en plus de fournir des exemples d’actions entreprises.

Progrès réalisés au chapitre des rapports intégrés

  • Parmi les rapports analysés, 33 % contiennent à la fois des informations financières et non financières – une hausse de 22 % par rapport à 2014 – et 18 % sont présentés comme étant des rapports intégrés.

Adoption des normes GRI

  • La Global Reporting Initiative (GRI) est mentionnée dans 83 % des rapports analysés et 54 % des rapports tiennent déjà compte des normes GRI instaurées en octobre 2016.

Progrès en matière de gouvernance

  • La rémunération des dirigeants est liée aux résultats en matière de développement durable dans 39 % des 115 sociétés de notre échantillon dont les données ESG sont disponibles sur le terminal de Bloomberg.

L’avenir sera numérique

  • Seulement 20 % des rapports analysés sont d’abord et avant tout numériques; mais dans 53 % des cas, l’essentiel du contenu du rapport est publié en ligne, en complément du rapport PDF (2017 : 44 %).

Pour en savoir plus, lire le communiqué et le rapport publiés dans le site web de WBCSD (en anglais).

The main Reporting matters publication continues to provide good-practice examples as well as general trends and benchmarks over the past five years. This is particularly useful to business because insights can be shared across sectors for collective improvement.

Highlights include:

Reporting is improving

  • 82% of member companies in our benchmark have improved their overall scores since baseline year 2014; 37% have improved their materiality score in this timespan.

The state of SDG reporting

  • 89% of reports reviewed acknowledge the Sustainable Development Goals (SDGs) in some way; 53% map their sustainability strategy to relevant SDGs and provide some evidence of activities.

The state of integrated reporting

  • 33% of reports reviewed combine financial and non-financial information, up from 22% in 2014; 18% are self-declared integrated reports.

The state of GRI reporting

  • 83% of reports reviewed reference the Global Reporting Initiative (GRI); 54% have already transitioned to the GRI Standards launched in October 2016.

Governance is improving

  • 39% of the 115 companies in our sample with ESG data on Bloomberg Terminals have links between sustainability performance and executive remuneration.

The future is digital

  • Only 20% of reports reviewed provide a digital-first experience; but 53% of member companies include the bulk of their report content online to complement their PDF report (2017: 44%).

Review the press release and report on the WBCSD's website.

Key findings from Reporting matters 2018

The main Reporting matters publication continues to provide good-practice examples as well as general trends and benchmarks over the past five years. This is particularly useful to business because insights can be shared across sectors for collective improvement.

Highlights include:

Reporting is improving

  • 82% of member companies in our benchmark have improved their overall scores since baseline year 2014; 37% have improved their materiality score in this timespan.

The state of SDG reporting

  • 89% of reports reviewed acknowledge the Sustainable Development Goals (SDGs) in some way; 53% map their sustainability strategy to relevant SDGs and provide some evidence of activities.

The state of integrated reporting

  • 33% of reports reviewed combine financial and non-financial information, up from 22% in 2014; 18% are self-declared integrated reports.

The state of GRI reporting

  • 83% of reports reviewed reference the Global Reporting Initiative (GRI); 54% have already transitioned to the GRI Standards launched in October 2016.

Governance is improving

  • 39% of the 115 companies in our sample with ESG data on Bloomberg Terminals have links between sustainability performance and executive remuneration.

The future is digital

  • Only 20% of reports reviewed provide a digital-first experience; but 53% of member companies include the bulk of their report content online to complement their PDF report (2017: 44%).

Review the press release and report on the WBCSD's website.

Correction list for hyphenation

These words serve as exceptions. Once entered, they are only hyphenated at the specified hyphenation points. Each word should be on a separate line.